LES DÉMARCHES D’URBANISME

Le service urbanisme vous accueille pour le retrait de votre dossier de demande de permis de construire, de déclaration préalable ou toute autre demande d'autorisation liée aux règles du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Construire et vendre

Déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir… Quelques soient les travaux que vous souhaitez engager, vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme en mairie.

Les formalités préalables

LE CERTIFICAT D’URBANISME
Préalablement au dépôt d’une demande de permis de construire, vous pouvez demander un certificat d’urbanisme.
Celui-ci :
précise les dispositions d’urbanisme que votre projet devra respecter,

• renseigne sur les éventuels projets de l’administration susceptibles d’affecter votre demande,
• constitue la garantie de l’application des règles énoncées, pendant 18 mois (durée de sa validité).

La demande de certificat d’urbanisme (CU) peut porter sur deux objets :

• CU d’information : information sur les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, le régime des taxes et des participations d’urbanisme et sur l’état des équipements publics existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain,
• CU opérationnel qui reprend les informations précédentes et précise si le terrain concerné peut être utilisé ou non pour la réalisation de l’opération projetée.

> Demande de certificat d’urbanisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

PERMIS DE CONSTRUIRE

Certains travaux sont soumis à une déclaration préalable (DP) ou à un permis de construire (PC). Le service de l’Urbanisme est à votre disposition pour étudier avec vous dans quelle catégorie se situent les travaux que vous envisagez.

Un permis de construire est obligatoire pour toute nouvelle construction, pour tous travaux exécutés sur un bâtiment existant ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute supérieure à 20 m2, pour toute création de plancher et changement de destination d'un local.

Demande à déposer en 4 exemplaires au Service Urbanisme. Lors du dépôt de votre dossier en mairie, un récépissé, qui indique le délai d’instruction, vous sera délivré et vaudra autorisation d’engager les travaux en l’absence de réponse de la commune. Ce délai est de :

• 2 mois pour une maison individuelle ou ses annexes,
• 3 mois pour les autres constructions. Le délai de droit commun est néanmoins majoré dans certains cas (consultation de l’Architecte des Bâtiments de France, de la Commission Départementale,etc.…). Vous en serez averti dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Monuments historiques, secteurs protégés... Des contraintes spécifiques

Si votre projet se situe aux abords d’un monument historique (un rayon de 500 m autour de l’édifice), la délivrance du permis de construire nécessite l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Pour permettre le contrôle du projet de construction par l’ABF, le délai d’instruction de la demande de permis de construire est plus long que le délai de droit commun de 2 mois ou 3 mois. Il atteint 6 mois pour les projets situés dans le champ de visibilité d’un monument historique. Par ailleurs, vous ne pouvez pas non plus vous prévaloir d’un permis de construire tacite si l’ABF a rendu un avis défavorable ou assorti de prescriptions.

> Demande de permis de construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

DÉCLARATION PRÉALABLE

La déclaration préalable permet de vérifier qu’un projet de construction respecte les règles du Plan local d’urbanisme (PLU), code de l’urbanisme…

À SAVOIR :
La déclaration préalable n’a pas pour objet de vérifier la conformité du projet au regard du Code Civil (vues, servitudes, plantations…). Il appartient au demandeur de vérifier que son projet respecte les règles édictées par ce code.

Doivent faire l’objet d’une déclaration préalable la construction de nouvelles surfaces de moins de 20m² (véranda, abri de jardin, petite extension, etc..), les piscines non couvertes dont le bassin fait plus de 10 m², les clôtures et portails, le changement de destination d’un bâtiment lorsqu’il n’est pas prévu de travaux, toutes les modifications de l’aspect extérieur d’une construction (ravalement, pose de panneaux solaires, volets…), tous travaux modifiant ou supprimant un élément de patrimoine protégé par le PLU.

Lors du dépôt de votre dossier au Service urbanisme, un récépissé, qui indique le délai d’instruction, vous sera délivré et vaudra autorisation d’engager les travaux en l’absence de réponse de la commune. Ce délai est de 1 mois pour une déclaration préalable. Le délai de droit commun est néanmoins majoré dans certains cas (consultation de l’Architecte des Bâtiments de France, de la Commission Départementale, etc.…). Vous en serez averti dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Pour les coupes et abatage d'arbres, voila ce que l'on peut rajouter après le paragraphe des DP:

COUPES ET ABATTAGE D'ARBRES AU TITRE DU CODE DE L'URBANISME

Cette déclaration est exigible en application du code de l’urbanisme pour toute coupe ou abattage d’arbre dans les espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer dans les bois, forêts ou parcs de communes ou parties de communes un document d’urbanisme est approuvé (PLU ou POS) ainsi que dans les communes où un document d’urbanisme n’a pas été prescrit.

La déclaration préalable ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646 ) et le dossier qui l’accompagne (bordereau dépôt des pièces jointes et récépissé dépôt d’une DP) doivent être établis en trois exemplaires et

•  soit DEPOSÉS À LA MAIRIE contre décharge ;
•  soit ENVOYÉS AU MAIRE par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal.

Si plusieurs coupes échelonnées sur plusieurs années sont envisagées dans une même propriété, il y a lieu de remplir une demande de déclaration par coupe.

Le délai d’instruction est d’un mois, celui-ci pouvant être prolongé pour consultation des services concernés au plan technique ou si votre dossier est incomplet. Dans ce cas, vous serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier en mairie. Les travaux ne peuvent commencer qu’après deux mois suivant l’accusé de réception.

LE PERMIS DE DEMOLIR

Le permis de démolir permet aux communes de suivre précisément l’évolution du bâti en gérant sa démolition et en permettant le développement de chaque ville, tout en sauvegardant son patrimoine.

Le permis de démolir est un document administratif exigé pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.

Une démolition peut être refusée ou autorisée sous certaines conditions. En effet, certains secteurs des communes peuvent être soumis à des protections particulières en raison de la qualité et de la valeur historique du patrimoine existant. La demande de permis de démolir sera dans ces cas soumis à un examen spécifique en lien avec les autorités compétentes (Architecte des Bâtiments de France, Direction régionale des Affaires culturelles…).

ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Tous travaux (même mineurs comme la rénovation du système électrique ou le changement de revêtement de sol, par exemple…) à l’intérieur d’un Etablissement Recevant du Public doit faire l’objet d’une autorisation au titre du Code de la Construction et de l’Habitation (article L 111-8 du code de la Construction et de l’Habitation). Il en est de même pour tout changement de destination (transformation d’une habitation en commerce, par exemple) ou d’affectation (par exemple, une boutique de prêt à porter qui serait aménagée en boutique souvenirs).

Les formulaires 

> Retrouvez tous les formulaires officiels à remplir pour obtenir une autorisation d'urbanisme sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

A NOTER :
Avant tout projet ou tout dépôt de dossier d'urbanisme, nous vous conseillons de contacter le service urbanisme qui vous aidera à monter votre projet.

POUR EN SAVOIR PLUS :

> Bien intégrer les capteurs solaires - fiche technique du PNR

Contact
Laurent LARREGAIN
01 64 91 03 29
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