Livret de famille

Toutes les informations concernant la délivrance et la demande de duplicata du livret de famille.

Délivrance du livret de famille

Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d’actes d’état civil des membres d’une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.).

La mairie du lieu de naissance du premier enfant établi automatiquement le livret de famille lorsque les parents ne sont pas mariés, dans lequel sont inscrites les informations relatives à la naissance de l’enfant.

Ce livret est ensuite transmis aux mairies de naissance de ses parents (ou du parent).

 

Duplicata du livret de famille

Vous pouvez demander la délivrance d’un duplicata du livret de famille dans les cas suivants :

  • En cas de perte, de vol ou destruction du livret de famille original.
  • En cas de séparation ou de divorce.

Où effectuer la demande ?

La demande du duplicata d’un livret de famille doit être effectuée à la mairie du lieu du domicile du demandeur ou à la mairie qui détient l’acte.

Cette démarche est gratuite.

Un formulaire devra être rempli sur place afin d’indiquer le motif de la demande et de délivrer les informations permettant la réalisation du livret.

Pour gagner du temps, vous pouvez télécharger et pré-remplir le formulaire avant de vous présenter en mairie.

 

Pièces à fournir

(Originaux et copies des pièces justificatives du demandeur)

  • Un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’énergie…)
  • Une pièce d’identité officielle avec photo.
En savoir plus sur les démarches du livret de famille
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Fiche pratique

Congé de formation d'un conseiller prud'homal

Vérifié le 23/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes désigné conseiller prud'homal et vous vous demandez comment va se passer la formation pour exercer cette fonction ? Vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour cette formation. L'employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont intégralement maintenus. Nous vous présentons les informations à connaître.

Un conseiller prud'homal est un magistrat non professionnel. Il a pour mission de régler les litiges individuels entre employeur et salarié au conseil de prud'hommes. Ces litiges peuvent survenir à l'occasion de tout contrat de travail.

Pour bénéficier de cette formation, vous devez être salarié et être désigné en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

  À savoir

Le ministère de la justice a mis en ligne un portail d'information de la désignation des conseillers prud'hommes.

Vous pouvez demander l'autorisation d'absence :

  • Dés votre nomination
  • Et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).

Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

  • Date, durée, horaires de la formation
  • Nom de l'établissement chargé de dispenser la formation.

En cas de durée d'absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives, la lettre doit parvenir à votre employeur au moins 30 jours à l'avance.

En cas de durée d'absence inférieure à 3 journées de travail consécutives, la lettre doit parvenir à votre employeur au moins 15 jours à l'avance.

Non, l'employeur est obligé d'accepter votre demande de formation.

  • Formation initiale
  • Formation continue

Vous bénéficiez d'une formation de 5 jours :

  • Si vous êtes nouveau conseiller et que vous n'avez jamais exercé de mandat prud'homal
  • Ou si vous n'avez pas accompli cette obligation au cours d'un précédent mandat.

Cette formation est organisée par l'École nationale de la magistrature.

 Attention :

Si vous n'avez pas suivi cette formation dans un délai de 15 mois à compter du 1er jour du 2e mois suivant votre nomination, vous êtes considéré avoir démissionné.

Durant votre mandat, vous bénéficiez de 6 semaines maximum de formation.

Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut pas dépasser 2 semaines au cours d'une même année civile.

Cette formation est organisée par des organismes agréés.

  À savoir

Ces formations ne peuvent pas avoir lieu pendant les congés payés.

Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.

Ainsi, vous conservez vos droits liés :

  • À votre rémunération
  • À la détermination des congés payés
  • À votre ancienneté
  • Et à votre couverture sociale.

  À savoir

Des modalités existent pour la prise en charge partielle ou totale de vos frais de déplacement et de séjour à l'occasion d'une formation initiale.

  • L’École nationale de la magistrature vous remet une attestation individuelle de formation à la condition que vous ayez suivi cette formation.

    Vous la remettez :

    • Au président du conseil de prud'hommes
    • Et à votre employeur.

  • À votre retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.

    Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.

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