Livret de famille
Toutes les informations concernant la délivrance et la demande de duplicata du livret de famille.
Délivrance du livret de famille
Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d’actes d’état civil des membres d’une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.).
La mairie du lieu de naissance du premier enfant établi automatiquement le livret de famille lorsque les parents ne sont pas mariés, dans lequel sont inscrites les informations relatives à la naissance de l’enfant.
Ce livret est ensuite transmis aux mairies de naissance de ses parents (ou du parent).
Duplicata du livret de famille
Vous pouvez demander la délivrance d’un duplicata du livret de famille dans les cas suivants :
- En cas de perte, de vol ou destruction du livret de famille original.
- En cas de séparation ou de divorce.
Où effectuer la demande ?
La demande du duplicata d’un livret de famille doit être effectuée à la mairie du lieu du domicile du demandeur ou à la mairie qui détient l’acte.
Cette démarche est gratuite.
Un formulaire devra être rempli sur place afin d’indiquer le motif de la demande et de délivrer les informations permettant la réalisation du livret.
Pour gagner du temps, vous pouvez télécharger et pré-remplir le formulaire avant de vous présenter en mairie.
Pièces à fournir
(Originaux et copies des pièces justificatives du demandeur)
- Un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’énergie…)
- Une pièce d’identité officielle avec photo.
En savoir plus sur les démarches du livret de famille
Question-réponse
Quel est le délai de prescription en matière d'assurance auto ?
Vérifié le 30/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En assurance auto, le délai de prescription est de 2 ans à partir de l'événement qui justifie la demande.
Cela veut dire que, si vous voulez introduire une action en justice sur la base de votre contrat d'assurance auto, vous devez le faire dans un délai de 2 ans. Le point de départ de ce délai de 2 ans est la date de l'événement qui est à la base de la démarche. Exemples : accident, prélèvement injustifié de prime.
Cependant, dans certains cas, le point de départ du délai de 2 ans intervient plus tard que la date de l'événement qui est à la base de la demande d'indemnisation :
- Lorsque vous ne savez pas qu'il y a eu un sinistre, le délai de prescription court à compter du jour où vous apprenez qu'il s'est réalisé. Ainsi, si votre véhicule est volé pendant votre absence et que vous ne découvrez le vol qu'à votre retour de congés, c'est la date de la déclaration de vol qui sera le point de départ du délai. Vous devez néanmoins prouver que vous n'aviez pas connaissance du sinistre. Cette preuve peut être apportée par tous moyens.
- Lorsque vous ne répondez pas à une demande de renseignement de l'assureur, le délai de prescription court à compter du jour où l'assureur a eu connaissance de l'élément qui a fait l'objet de sa demande. Il en va de même si vous répondez de manière inexacte.
- Si vous êtes obligé d'indemniser la victime d'un sinistre avant de demander le remboursement à l'assureur, le délai de prescription ne court qu'à partir du moment où cette indemnisation a eu lieu.
Le délai de prescription de 2 ans peut être interrompu par l'un des événements suivants :
- Action en justice
- Désignation d'un expert à la suite d'un sinistre
- Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique de l'assureur concernant le paiement de la prime
- Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique de l'assuré concernant le règlement de l'indemnité