Livret de famille

Toutes les informations concernant la délivrance et la demande de duplicata du livret de famille.

Délivrance du livret de famille

Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d’actes d’état civil des membres d’une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.).

La mairie du lieu de naissance du premier enfant établi automatiquement le livret de famille lorsque les parents ne sont pas mariés, dans lequel sont inscrites les informations relatives à la naissance de l’enfant.

Ce livret est ensuite transmis aux mairies de naissance de ses parents (ou du parent).

 

Duplicata du livret de famille

Vous pouvez demander la délivrance d’un duplicata du livret de famille dans les cas suivants :

  • En cas de perte, de vol ou destruction du livret de famille original.
  • En cas de séparation ou de divorce.

Où effectuer la demande ?

La demande du duplicata d’un livret de famille doit être effectuée à la mairie du lieu du domicile du demandeur ou à la mairie qui détient l’acte.

Cette démarche est gratuite.

Un formulaire devra être rempli sur place afin d’indiquer le motif de la demande et de délivrer les informations permettant la réalisation du livret.

Pour gagner du temps, vous pouvez télécharger et pré-remplir le formulaire avant de vous présenter en mairie.

 

Pièces à fournir

(Originaux et copies des pièces justificatives du demandeur)

  • Un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’énergie…)
  • Une pièce d’identité officielle avec photo.
En savoir plus sur les démarches du livret de famille
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Question-réponse

Comment sont remboursées les sommes versées à tort par Pôle emploi?

Vérifié le 20/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de trop-perçu, Pôle emploi vous met en demeure par lettre RAR. En l'absence de contestation de votre part, Pôle emploi peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir. Si vous contestez le caractère indu des allocations réclamées, vous pouvez former un recours gracieux devant le directeur général de Pôle emploi. Pôle emploi peut également former une contrainte à votre encontre. Après le recours gracieux, vous avez le droit de saisir le tribunal compétent.

Allocations chômage

Les allocations concernées sont les suivantes :

Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 3 ans après la date de versement des allocations.

En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations.

 À noter

les allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées.

Allocations solidarité

Les allocations concernées sont les suivantes :

Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 5 ans après la date de versement des allocations.

En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations.

 À noter

les allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées.

Notification

En cas de trop-perçu, Pôle emploi vous adresse un courrier de notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pôle emploi peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir. Si votre indemnisation cesse, vous devez prévenir votre agence Pôle emploi pour rembourser votre dette par un autre moyen de paiement.

S'il s'agit de l'ASS, ces retenues sont limitées à 20 % de leur montant.

Demande d'échelonnement

Vous pouvez demander à rembourser votre dette en une seule ou plusieurs fois en demandant un échelonnement du remboursement, par écrit et sur papier libre, auprès de votre agence Pôle emploi.

Où s’adresser ?

Pôle emploi

Votre agence Pôle emploi vous transmettra par courrier une proposition d'échéancier à laquelle vous devrez donner votre accord.

Ce remboursement pourra se faire par chèque, virement ou mandat.

 Attention :

en cas de non-respect de l'échelonnement, Pôle emploi est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois.

Recours gracieux

Vous pouvez faire un recours gracieux devant le directeur général de Pôle emploi.

Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord.

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois de la part du directeur général de Pôle emploi, vous pouvez considérer votre contestation comme rejetée.

Où s’adresser ?

Pôle emploi

 Attention :

en cas de non-respect de l'échelonnement, Pôle emploi est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois.

Notification de la contrainte

Si la notification reste sans effet un mois après son envoi (si vous ne remboursez pas, ne demandez pas d'effacement du trop-perçu ou ne contestez pas), Pôle emploi peut vous notifier une contrainte.

La contrainte est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice).

La lettre ou l'acte du commissaire de justice doit mentionner les éléments suivants sous peine de ne pas être admis :

  • Référence de la contrainte
  • Montant des sommes réclamées et la nature des allocations
  • Délai de recours (15 jours suivant la notification), adresse du tribunal compétent et mode de saisine

En l'absence de recours devant les tribunaux de votre part, la contrainte vaut jugement et permet à Pôle emploi de mettre en œuvre les voies d’exécution (saisie).

Mise en demeure

La contrainte est mise en place après que vous avez été mis en demeure de rembourser l'allocation indûment perçue.

La mise en demeure envoyée par Pôle emploi est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le courrier de Pôle emploi précise les éléments suivants :

  • Nature et montant des sommes réclamées
  • Date du ou des versements indus
  • Motif du rejet total ou partiel de votre recours

Un recours devant le tribunal n'est possible que si vous avez d'abord contesté le trop perçu auprès de Pôle emploi par un recours gracieux préalable.

Les coordonnées du tribunal compétent sont notifiées sur la contrainte envoyée par Pôle emploi.

Et aussi

Pour en savoir plus