Livret de famille
Toutes les informations concernant la délivrance et la demande de duplicata du livret de famille.
Délivrance du livret de famille
Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d’actes d’état civil des membres d’une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.).
La mairie du lieu de naissance du premier enfant établi automatiquement le livret de famille lorsque les parents ne sont pas mariés, dans lequel sont inscrites les informations relatives à la naissance de l’enfant.
Ce livret est ensuite transmis aux mairies de naissance de ses parents (ou du parent).
Duplicata du livret de famille
Vous pouvez demander la délivrance d’un duplicata du livret de famille dans les cas suivants :
- En cas de perte, de vol ou destruction du livret de famille original.
- En cas de séparation ou de divorce.
Où effectuer la demande ?
La demande du duplicata d’un livret de famille doit être effectuée à la mairie du lieu du domicile du demandeur ou à la mairie qui détient l’acte.
Cette démarche est gratuite.
Un formulaire devra être rempli sur place afin d’indiquer le motif de la demande et de délivrer les informations permettant la réalisation du livret.
Pour gagner du temps, vous pouvez télécharger et pré-remplir le formulaire avant de vous présenter en mairie.
Pièces à fournir
(Originaux et copies des pièces justificatives du demandeur)
- Un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’énergie…)
- Une pièce d’identité officielle avec photo.
En savoir plus sur les démarches du livret de famille
Fiche pratique
Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique
Vérifié le 20/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez passer des concours de la fonction publique et bénéficier d'un aménagement pour passer les épreuves. Vous pouvez également être recruté comme contractuel, puis être titularisé à la fin de votre contrat sans avoir à passer de concours.
Vous pouvez être recruté dans la fonction publique en passant un concours.
Il n'y a pas de limite d'âge pour passer un concours de la fonction publique pour les personnes en situation de handicap.
Vous devez avoir un titre ou diplôme du niveau requis ou une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.
Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours peuvent être mises en place si vous produisez un certificat médical établi par un médecin agréé.
Ce certificat doit avoir été établi moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves du concours.
Il doit préciser la nature des aides humaines et techniques et des aménagements nécessaires pour vous permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec votre situation.
Les aménagements peuvent notamment porter sur la durée et le déroulement de l'épreuve.
Vous pouvez également bénéficier d'une aide humaine ou technique (matériel adapté par exemple) ou d'un temps de repos suffisant entre 2 épreuves successives, de manière à vous permettre de composer dans des conditions compatibles avec vos besoins.
À noter
l'administration doit assurer l'accessibilité des salles d'examen.
L'arrêté ou la décision d'ouverture du concours ou de la procédure de recrutement fixe la date limite de transmission du certificat médical.
Il est conseillé de formuler votre demande d'aménagement dès votre inscription au concours.
La liste des médecins agréés est disponible auprès de chaque préfecture ou sur son site internet.
Où s’adresser ?
Les aménagements sont accordés par l'autorité organisatrice des épreuves du concours et mis en œuvre sous réserve que les charges qu'ils entraînent ne soient pas disproportionnées au regard des moyens matériels et humains dont elle dispose.
En cas de réussite à un concours, votre nomination est prononcée après vérification de votre aptitude, en tenant compte des possibilités de compensation du handicap, si l'exercice des fonctions auxquelles le concours que vous avez passé donne accès nécessite des conditions de santé particulières.
Vous pouvez être recruté, sur un emploi de catégorie A, B ou C, puis titularisé sans concours à la fin de votre contrat.
Les avis d'ouverture de recrutement dans le cadre de cette procédure sont publiés notamment sur le portail internet de la fonction publique et sur le site internet de l'administration de recrutement.
Il n'y a aucune limite d'âge pour être recruté selon cette procédure spécifique aux personnes en situation de handicap.
Votre handicap doit être compatible avec l'emploi sur lequel vous postulez, en tenant compte des possibilités de compensation dans le cadre du principe d'aménagement raisonnable, si l'exercice des fonctions nécessite des conditions de santé particulières.
Vous devez fournir pour cela un certificat médical établi par un médecin agréé.
La liste des médecins agréés est disponible auprès de chaque préfecture ou sur son site internet.
Où s’adresser ?
Vous devez avoir le même diplôme ou niveau d'études que celui exigé pour un candidat qui passe le concours ou une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.
Vous êtes en règle générale recruté pour une durée d'un an, renouvelable si nécessaire.
Pendant le contrat, vous percevez une rémunération équivalente à celle d'un fonctionnaire stagiaire issu du concours externe.
En cas de temps partiel ou de congé autre que les congés annuels, votre contrat est prolongé dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire.
Vous bénéficiez d'une formation et d'un suivi personnalisé pour faciliter votre insertion professionnelle.
À la fin de votre contrat, votre aptitude professionnelle est évaluée par votre employeur au vu de votre dossier et après un entretien avec un jury.
Si vos aptitudes professionnelles sont jugées suffisantes, votre administration employeur procède à votre titularisation.
La durée de votre contrat est prise en compte pour déterminer votre classement en tant que titulaire.
Si vos aptitudes sont jugées insuffisantes, vous pouvez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
- Votre contrat peut être renouvelé pour une nouvelle année (vous pouvez ensuite être titularisé si vos aptitudes sont alors jugées suffisantes)
- Il est mis fin à votre contrat (vous pouvez percevoir des allocations chômage)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Avis de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
-
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique