Logements sociaux

Effectuer une demande de logement social

ACTUELLEMENT, IL EXISTE 27 LOGEMENTS SOCIAUX À FORGES-LES-BAINS.

Six nouveaux logements sociaux gérés par le SNL sont en construction.
Huit logements sociaux sont gérés par l’association Monde en Marche Monde en marge.
Le reste des logements sociaux présents sur Forges-les-bains sont gérés par le bailleur Pierre & Lumière avec des contingents mairie, préfecture et 1%.

Demande de logement social

Vous pouvez effectuer une demande de logement social en mairie.
Les logements sociaux sont attribués en fonction des ressources et de la composition des ménages.
Si après le dépôt de votre demande des changements interviennent dans votre situation, n’oubliez pas de les signaler.
Nous vous invitons par ailleurs à utiliser la partie “rédactionnelle” dans la demande de logement social pour faciliter la compréhension de votre situation par la commission d’attribution.

Les dossiers des demandeurs de logements sociaux (toutes demandes confondues) doivent être reconduits chaque année.

 

Vous pouvez télécharger les documents suivants pour vous aider :

Plus d'informations
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Vérifié le 08/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour être soumis à la loi de 1948, un logement doit être construit avant le 1er septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes. Le locataire doit être entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986. En conséquence, un logement vacant et reloué depuis cette date n'est plus soumis à la loi de 1948. Chaque logement soumis à la loi de 1948 est classé dans une catégorie, selon ses équipements et son confort.

Forme et contenu

Le bail n'est pas obligatoirement écrit. La location peut donc être verbale.

Le contenu du bail n'est pas réglementé.

Les règles d'un bail pour un logement vide du secteur privé peuvent s'appliquer.

Durée

Il n'existe pas de durée minimale pour le bail. Tout dépend de la durée convenue entre le propriétaire et le locataire lors de la signature du bail. Le bail à durée indéterminée est autorisé.

Chaque logement soumis à la loi de 1948 est classé dans une catégorie, selon ses équipements et son confort.

La catégorie du logement détermine le montant maximum de loyer que le propriétaire peut exiger de son locataire.

Le classement se fait par logement et non par immeuble. En effet, dans un même immeuble, il peut y avoir des logements de qualités diverses notamment selon leur situation dans celui-ci (niveau, accès...).

 À noter

les logements de catégorie I, considérés comme étant de qualité exceptionnelle, ne sont plus soumis au régime de la loi de 1948.

Le propriétaire peut augmenter le loyer une fois par an (on parle de révision annuelle) ou après avoir réalisé des travaux modificatifs.

  • Révision annuelle
  • Travaux modificatifs

Les règles sont différentes selon que le logement est ou non dans l'agglomération parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, certaines communes en Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise).

  • Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

    Le taux d'augmentation applicable est de :

    • 2,48 % à partir du 1er juillet 2022
    • 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

      À savoir

    il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

    Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

    Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

    Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

    Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

    Prix de base au m² de surface corrigée

    Catégorie du logement

    Pour chacun des 10 premiers m²

    Pour chaque autre m²

    II A

    12,89 €

    7,65 €

    II B

    8,86 €

    4,80 €

    II C

    6,79 €

    3,63 €

    III A

    4,11 €

    2,20 €

    III B

    2,43 €

    1,27 €

    IV

    0,26 €

    0,12 €

     Exemple

    Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

    (6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €

    L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €.

  • Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

    Le taux d'augmentation applicable est de :

    • 2,48 % à partir du 1er juillet 2022
    • 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

      À savoir

    il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

    Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

    Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

    Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

    Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

    Catégorie du logement

    Prix de base au m² de surface corrigée

    Pour chacun des 10 premiers m²

    Pour chaque autre m²

    II A

    10,52 €

    6,28 €

    II B

    7,26 €

    3,95 €

    II C

    5,54 €

    2,98 €

    III A

    3,36 €

    1,87 €

    III B

    2,00 €

    1,04 €

    IV

    0,26 €

    0,12 €

     Exemple

    Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :

    (5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €

    L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €.

Les règles sont différentes selon que le logement est ou non dans l'agglomération parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, certaines communes en Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise).

  • Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

    Le taux d'augmentation applicable est de :

    • 2,48 % à partir du 1er juillet 2022
    • 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

      À savoir

    il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

    Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

    Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

    Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

    Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

    Prix de base au m² de surface corrigée

    Catégorie du logement

    Pour chacun des 10 premiers m²

    Pour chaque autre m²

    II A

    12,89 €

    7,65 €

    II B

    8,86 €

    4,80 €

    II C

    6,79 €

    3,63 €

    III A

    4,11 €

    2,20 €

    III B

    2,43 €

    1,27 €

    IV

    0,26 €

    0,12 €

     Exemple

    Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

    (6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €

    L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €.

  • Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

    Le taux d'augmentation applicable est de :

    • 2,48 % à partir du 1er juillet 2022
    • 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

      À savoir

    il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

    Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

    Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

    Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

    Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

    Catégorie du logement

    Prix de base au m² de surface corrigée

    Pour chacun des 10 premiers m²

    Pour chaque autre m²

    II A

    10,52 €

    6,28 €

    II B

    7,26 €

    3,95 €

    II C

    5,54 €

    2,98 €

    III A

    3,36 €

    1,87 €

    III B

    2,00 €

    1,04 €

    IV

    0,26 €

    0,12 €

     Exemple

    Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :

    (5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €

    L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €.

  • À l'échéance du bail

    Le propriétaire qui veut reprendre le logement peut le faire à l'échéance du bail, à la condition de donner préalablement son congé (préavis) au locataire.

      À savoir

    si à l'échéance du bail le propriétaire n'a pas donné son préavis, le locataire a un droit au maintien dans les lieux. Le locataire peut rester dans le logement sans limitation de durée et sans que le propriétaire n'ait à rédiger un nouveau bail.

    À tout moment

    Le propriétaire peut faire sortir le logement des règles de la loi de 1948 lorsque le logement est de catégorie II B ou II C et que le locataire a des revenus supérieurs à un montant minium.

  • Le locataire qui veut quitter définitivement le logement peut le faire à tout moment, à la condition de donner préalablement son congé (préavis) au propriétaire.

  • Le logement est habité
  • Le logement devient vacant

Le bail est résilié automatiquement.

Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :

  • Soit l'époux ou le partenaire de Pacs du locataire
  • Soit, jusqu'à leur majorité, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
  • Soit l'ascendant qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
  • Soit la personne handicapée qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, à la condition qu'elle reçoit l'une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, ou allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d'incapacité permanente).

Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Le bail est résilié automatiquement.

Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.

  • Le logement est habité
  • Le logement devient vacant

Le bail est résilié automatiquement.

Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :

  • Soit l'époux ou le partenaire de Pacs du locataire
  • Soit, jusqu'à leur majorité, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
  • Soit l'ascendant qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
  • Soit la personne handicapée qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, à la condition qu'elle reçoit l'une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, ou allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d'incapacité permanente).

Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Le bail est résilié automatiquement.

Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Liste des pièces à produire pour constituer votre dossier de demande de logement social

  • Photocopie de votre livret de famille, photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou titre de séjour pour chacune des personnes majeures à loger
  • Pour les couples vivant maritalement, une attestation de concubinage notoire délivrée par la Mairie du lieu de résidence
  • Pour les personnes divorcées, photocopie du jugement de divorce
  • Pour les personnes séparées, photocopie de l’acte de séparation ou de l’ordonnance de non conciliation
  • Photocopie de l’avis d’imposition ou de non imposition des deux dernières années
  • Pour les étudiants, la carte de scolarité et le cas échéant, justificatif du montant de la bourse et sa durée. Si vous êtes logés dans votre famille ou chez des amis, vous devez produire une attestation d’hébergement
  • Justificatif de domicile
  • 3 derniers bulletins de salaires ou relevés « pôle Emploi » ou autres relevés
  • Relevés d’allocations familiales

Logement d'urgence

Un logement d’urgence existe également. Cet hébergement permet d’accueillir, à titre temporaire et dans l’urgence, des Forgeois en détresse.