Logements sociaux

Effectuer une demande de logement social

ACTUELLEMENT, IL EXISTE 27 LOGEMENTS SOCIAUX À FORGES-LES-BAINS.

Six nouveaux logements sociaux gérés par le SNL sont en construction.
Huit logements sociaux sont gérés par l’association Monde en Marche Monde en marge.
Le reste des logements sociaux présents sur Forges-les-bains sont gérés par le bailleur Pierre & Lumière avec des contingents mairie, préfecture et 1%.

Demande de logement social

Vous pouvez effectuer une demande de logement social en mairie.
Les logements sociaux sont attribués en fonction des ressources et de la composition des ménages.
Si après le dépôt de votre demande des changements interviennent dans votre situation, n’oubliez pas de les signaler.
Nous vous invitons par ailleurs à utiliser la partie “rédactionnelle” dans la demande de logement social pour faciliter la compréhension de votre situation par la commission d’attribution.

Les dossiers des demandeurs de logements sociaux (toutes demandes confondues) doivent être reconduits chaque année.

 

Vous pouvez télécharger les documents suivants pour vous aider :

Plus d'informations
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Question-réponse

Un mineur peut-il détenir une arme ?

Vérifié le 11/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant veut faire du tir sportif et vous vous demandez s'il a le droit d'avoir une arme ? Cette page vous indique à partir de quel âge un jeune peut avoir une arme, selon le sport pratiqué (tir sportif ou chasse) et la catégorie de l'arme.

    • Un mineur de plus 16 ans peut détenir une arme de catégorie C et D s'il remplit les 2 conditions suivantes :

      • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
      • Avoir un permis de chasser, délivré en France ou à l'étranger, ou un document servant de permis de chasser étranger, accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente

      Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

      • Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir l'arme suivante de catégorie D, et ses munitions : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

        Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

        Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :

        • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
        • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon

      • Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :

        • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
        • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon

      • Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes :

        • Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tir
        • Être membre d'une association sportive agréée
        • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
        • Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.

        Le jeune peut détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

        En plus de ce quota de 12 armes, il peut détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

      • Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B) s'il remplit toutes les conditions suivantes :

        • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
        • Être membre d'une association sportive agréée
        • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
        • Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir

        Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.

    • Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir l'arme suivante de catégorie D, et ses munitions : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

      Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

      Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :

      • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
      • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon

      Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

    • Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :

      • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
      • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon

      Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

    • Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes :

      • Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tir
      • Être membre d'une association sportive agréée
      • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
      • Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.

      Le jeune peut détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

      En plus de ce quota de 12 armes, il peut détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

      Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

    • Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B) s'il remplit toutes es conditions suivantes :

      • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
      • Être membre d'une association sportive agréée
      • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
      • Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir

      Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.

      Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

  • Un mineur de plus de 9 ans peut uniquement détenir l'arme suivante de catégorie D, et ses munitions : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

    Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

    L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :

    • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
    • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap

    Ne pas respecter cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Liste des pièces à produire pour constituer votre dossier de demande de logement social

  • Photocopie de votre livret de famille, photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou titre de séjour pour chacune des personnes majeures à loger
  • Pour les couples vivant maritalement, une attestation de concubinage notoire délivrée par la Mairie du lieu de résidence
  • Pour les personnes divorcées, photocopie du jugement de divorce
  • Pour les personnes séparées, photocopie de l’acte de séparation ou de l’ordonnance de non conciliation
  • Photocopie de l’avis d’imposition ou de non imposition des deux dernières années
  • Pour les étudiants, la carte de scolarité et le cas échéant, justificatif du montant de la bourse et sa durée. Si vous êtes logés dans votre famille ou chez des amis, vous devez produire une attestation d’hébergement
  • Justificatif de domicile
  • 3 derniers bulletins de salaires ou relevés « pôle Emploi » ou autres relevés
  • Relevés d’allocations familiales

Logement d'urgence

Un logement d’urgence existe également. Cet hébergement permet d’accueillir, à titre temporaire et dans l’urgence, des Forgeois en détresse.