Logements sociaux

Effectuer une demande de logement social

ACTUELLEMENT, IL EXISTE 27 LOGEMENTS SOCIAUX À FORGES-LES-BAINS.

Six nouveaux logements sociaux gérés par le SNL sont en construction.
Huit logements sociaux sont gérés par l’association Monde en Marche Monde en marge.
Le reste des logements sociaux présents sur Forges-les-bains sont gérés par le bailleur Pierre & Lumière avec des contingents mairie, préfecture et 1%.

Demande de logement social

Vous pouvez effectuer une demande de logement social en mairie.
Les logements sociaux sont attribués en fonction des ressources et de la composition des ménages.
Si après le dépôt de votre demande des changements interviennent dans votre situation, n’oubliez pas de les signaler.
Nous vous invitons par ailleurs à utiliser la partie “rédactionnelle” dans la demande de logement social pour faciliter la compréhension de votre situation par la commission d’attribution.

Les dossiers des demandeurs de logements sociaux (toutes demandes confondues) doivent être reconduits chaque année.

 

Vous pouvez télécharger les documents suivants pour vous aider :

Plus d'informations
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France  > Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

Fiche pratique

Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes parents d'un mineur étranger qui doit voyager hors de France (ou vous êtes une personne détenant l'autorité parentale) ?

Vous devez demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).

Le DCEM permet au mineur le retour en France (ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen). Il doit être présenté en plus du passeport. Le DCEM est délivré pour une durée maximum de 5 ans.

Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.

  • Cas général
  • À Mayotte

La demande doit être faite par l'un au moins des parents (ou la personne ayant l'autorité parentale) qui possède un titre de séjour en cours de validité.

Le parent européen installé en France pour plus de 3 mois n'a pas l'obligation de posséder un titre de séjour.

La demande doit être faite par l'un au moins des parents (ou la personne ayant l'autorité parentale) qui possède un titre de séjour en cours de validité.

Le parent européen installé pour plus de 3 mois n'a pas l'obligation de posséder un titre de séjour.

 Attention :

Le DCEM délivré à Mayotte ne permet que le retour à Mayotte.

Documents communs à toutes les situations

  • Justificatif de régularité du séjour du demandeur (si vous êtes ressortissant d'un pays tiers) : carte de séjour en cours de validité
  • Passeport (ou sinon : carte d'identité nationale, carte d'identité consulaire, etc.) du demandeur et de l'enfant
  • Livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation établie de l'enfant
  • Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur :
  • Si l'autorité parentale est exercée par un tiers : copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale ou de la décision du conseil de famille
  • Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France
  • Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur réside avec lui, ou au nom du mineur s'il ne vit pas avec le demandeur
  • 2 photos du mineur
  • Timbres fiscaux d'un montant de 50 € à donner au moment de la remise du DCEM

  À savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Documents supplémentaires en fonctions de la situation du mineur

  • Décision du juge judiciaire de placement à l'aide sociale à l'enfance avant 16 ans

  • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA reconnaissant le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire

    • Visa d'une durée supérieure à 3 mois mention famille de Français ou adoption internationale
    • Justificatif de la nationalité française du parent : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
    • Copie du visa d'une durée supérieure à 3 mois mention visiteur et cachet d'entrée en France avant l'âge de 13 ans
    • Justificatifs de la résidence habituelle en France (certificats de scolarité) depuis l'âge de 13 ans
    • Carte de séjour en cours de validité de l'un au moins des 2 parents
    • Justificatif de la naissance en France du mineur
    • Carte de séjour en cours de validité de l'un au moins des 2 parents
    • Justificatif de l'entrée régulière à Mayotte avant l'âge de 13 ans

Le parent (ou la personne ayant l'autorité parentale) doit déposer la demande de DCEM sur internet :

Service en ligne
Demander ou renouveler un DCEM

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Après le dépôt, une confirmation de dépôt est transmise. Cette confirmation ne permet pas au mineur étranger d’être réadmis en France ou aux frontières de l’espace Schengen. Un visa est nécéssaire.

La délivrance du DCEM est payante : une taxe de 50 € est à régler par timbres fiscaux lors de la remise du titre.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

  • Sur internet
  • Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Votre demande de document de circulation pour étranger mineur est instruite par la préfecture ou la sous-préfecture compétente selon votre adresse de résidence déclarée.

Les délais de traitement sont variables selon ces administrations.

Un service en ligne vous permet de connaître l’état d’avancement de votre demande. Vous devez vous connecter à votre compte personnel :

Service en ligne
Connexion à votre compte personnel administration étranger en France

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

En fonction de votre préfecture, vous recevrez pour le retrait

  • soit un sms ou un mail vous invitant à prendre rendez-vous,
  • soit une convocation.

Le demandeur du titre doit venir le retirer en préfecture (ou en sous-préfecture) accompagné de l'enfant bénéficiaire.

La procédure diffère en fonction de l'âge de l'enfant.

  • Si l'enfant a moins de 13 ans
  • À partir de 13 ans

Le DCEM est valable 5 ans et peut être renouvelé.

  • Si les parents ont un titre de séjour qui finira avant 5 ans, la date de fin du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent.
  • Si les parents ont un titre de séjour qui finira avant 1 an, la date de fin du DCEM de l'enfant est de 1 an.

  À savoir

si les parents ont des titres avec des date de fin différentes, c'est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte

Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Le DCEM est valable jusqu'aux 18 ans de l'enfant.

Si les parents ont un titre de séjour qui expirera avant les 18 ans de l'enfant, la date de fin du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent. Le DCEM de l'enfant ne pourra cependant pas être inférieur à 1 an.

  À savoir

si les parents ont des des titres avec des date de fin différentes, c'est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte

Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Liste des pièces à produire pour constituer votre dossier de demande de logement social

  • Photocopie de votre livret de famille, photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou titre de séjour pour chacune des personnes majeures à loger
  • Pour les couples vivant maritalement, une attestation de concubinage notoire délivrée par la Mairie du lieu de résidence
  • Pour les personnes divorcées, photocopie du jugement de divorce
  • Pour les personnes séparées, photocopie de l’acte de séparation ou de l’ordonnance de non conciliation
  • Photocopie de l’avis d’imposition ou de non imposition des deux dernières années
  • Pour les étudiants, la carte de scolarité et le cas échéant, justificatif du montant de la bourse et sa durée. Si vous êtes logés dans votre famille ou chez des amis, vous devez produire une attestation d’hébergement
  • Justificatif de domicile
  • 3 derniers bulletins de salaires ou relevés « pôle Emploi » ou autres relevés
  • Relevés d’allocations familiales

Logement d'urgence

Un logement d’urgence existe également. Cet hébergement permet d’accueillir, à titre temporaire et dans l’urgence, des Forgeois en détresse.