Logements sociaux

Effectuer une demande de logement social

ACTUELLEMENT, IL EXISTE 27 LOGEMENTS SOCIAUX À FORGES-LES-BAINS.

Six nouveaux logements sociaux gérés par le SNL sont en construction.
Huit logements sociaux sont gérés par l’association Monde en Marche Monde en marge.
Le reste des logements sociaux présents sur Forges-les-bains sont gérés par le bailleur Pierre & Lumière avec des contingents mairie, préfecture et 1%.

Demande de logement social

Vous pouvez effectuer une demande de logement social en mairie.
Les logements sociaux sont attribués en fonction des ressources et de la composition des ménages.
Si après le dépôt de votre demande des changements interviennent dans votre situation, n’oubliez pas de les signaler.
Nous vous invitons par ailleurs à utiliser la partie “rédactionnelle” dans la demande de logement social pour faciliter la compréhension de votre situation par la commission d’attribution.

Les dossiers des demandeurs de logements sociaux (toutes demandes confondues) doivent être reconduits chaque année.

 

Vous pouvez télécharger les documents suivants pour vous aider :

Plus d'informations

Question-réponse

Qu'est-ce que la garantie protection juridique ?

Vérifié le 14/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes en conflit avec un voisin, vous avez un litige avec un commerçant ou vous voulez avoir des renseignements sur les différentes procédures de divorce ? La garantie protection juridique peut vous être utile. C'est une assurance qui permet de bénéficier d'un conseil juridique ou de l'assistance d'un avocat dans une procédure judiciaire. Cette assurance est parfois proposée avec l'assurance auto ou l'assurance habitation, mais vous pouvez aussi la souscrire directement.

La garantie protection juridique est une assurance qui vous permet d'obtenir des informations juridiques sur un sujet ou de trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose à un tiers.

C'est le cas, par exemple, si vous êtes en conflit avec un voisin ou avec un prestataire de service.

La protection juridique peut vous permettre aussi de défendre vos intérêts en justice.

Ainsi, par exemple, lorsque vous êtes attaqué en justice, vous pouvez être représenté et défendu par un avocat que vous avez choisi ou qui a été mandaté par votre assurance.

L'assureur peut aussi engager une action en justice votre nom, par exemple si vous attaquez un tiers pour un préjudice que vous estimez avoir subi.

Vous pouvez souscrire la garantie protection juridique dans un contrat spécifique.

La garantie peut également être intégrée dans un contrat, par exemple, dans une assurance multirisques habitation ou dans une assurance automobile. Dans ce cas, la garantie ne vous couvrira que dans la limite du champ d'application du contrat.

Ainsi, par exemple, la protection juridique d'un contrat d'assurance automobile vous permettra, si vous êtes victime d'un accident de la circulation, d'être défendu si vous avez un litige avec l'autre conducteur. Mais elle n'interviendra pas si vous avez un litige avec un voisin qui n'est pas lié à l'utilisation de votre voiture.

La garantie protection juridique est aussi incluse parfois dans certaines prestations qui ne sont pas des assurances. Ainsi, par exemple, certains contrats de cartes bancaires peuvent proposer cette garantie.

Si la garantie est intégrée dans un autre contrat, son coût est intégré dans le coût global de ce contrat. Par exemple, un contrat d'assurance habitation ou d'assurance automobile.

Par contre, s'il s'agit d'un contrat spécifique protection juridique, le coût est variable selon la compagnie d'assurance et l'étendue des prestations.

L'assurance protection juridique prend généralement en charge les éléments suivants :

  • Service d'information juridique
  • Honoraires d'avocat
  • Frais d'expertise
  • Frais de procédure

Vous pourrez choisir librement votre avocat. Vous n'êtes pas obligé de choisir celui proposé par votre assurance.

Le contrat peut prévoir certaines limites, comme par exemple les suivantes :

  • Limitation des domaines d'intervention (par exemple, litiges liés à l'habitation ou à l'automobile)
  • Exclusion des litiges dont le montant est inférieur à un seuil
  • Fixation d'un plafond au-dessus duquel l'assureur n'intervient pas
  • Plafonnement des honoraires d'avocat
  • Fixation de limites territoriales d'intervention (par exemple, en métropole uniquement)
  • Fixation de délais de carence

Il est donc important de bien étudier votre contrat pour connaître les prestations auxquelles vous avez droit.

Pour en savoir plus

Liste des pièces à produire pour constituer votre dossier de demande de logement social

  • Photocopie de votre livret de famille, photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou titre de séjour pour chacune des personnes majeures à loger
  • Pour les couples vivant maritalement, une attestation de concubinage notoire délivrée par la Mairie du lieu de résidence
  • Pour les personnes divorcées, photocopie du jugement de divorce
  • Pour les personnes séparées, photocopie de l’acte de séparation ou de l’ordonnance de non conciliation
  • Photocopie de l’avis d’imposition ou de non imposition des deux dernières années
  • Pour les étudiants, la carte de scolarité et le cas échéant, justificatif du montant de la bourse et sa durée. Si vous êtes logés dans votre famille ou chez des amis, vous devez produire une attestation d’hébergement
  • Justificatif de domicile
  • 3 derniers bulletins de salaires ou relevés « pôle Emploi » ou autres relevés
  • Relevés d’allocations familiales

Logement d'urgence

Un logement d’urgence existe également. Cet hébergement permet d’accueillir, à titre temporaire et dans l’urgence, des Forgeois en détresse.