Logements sociaux

Effectuer une demande de logement social

ACTUELLEMENT, IL EXISTE 27 LOGEMENTS SOCIAUX À FORGES-LES-BAINS.

Six nouveaux logements sociaux gérés par le SNL sont en construction.
Huit logements sociaux sont gérés par l’association Monde en Marche Monde en marge.
Le reste des logements sociaux présents sur Forges-les-bains sont gérés par le bailleur Pierre & Lumière avec des contingents mairie, préfecture et 1%.

Demande de logement social

Vous pouvez effectuer une demande de logement social en mairie.
Les logements sociaux sont attribués en fonction des ressources et de la composition des ménages.
Si après le dépôt de votre demande des changements interviennent dans votre situation, n’oubliez pas de les signaler.
Nous vous invitons par ailleurs à utiliser la partie “rédactionnelle” dans la demande de logement social pour faciliter la compréhension de votre situation par la commission d’attribution.

Les dossiers des demandeurs de logements sociaux (toutes demandes confondues) doivent être reconduits chaque année.

 

Vous pouvez télécharger les documents suivants pour vous aider :

Plus d'informations
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Divorce, séparation de corps  > Droits et obligations des ex-époux après un divorce

Fiche pratique

Droits et obligations des ex-époux après un divorce

Vérifié le 19/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une fois le jugement de divorce prononcé, les devoirs réciproques de fidélité, cohabitation, assistance, secours disparaissent. Vous pouvez vous marier de nouveau.

Dès que vous êtes divorcés, vous n'êtes plus soumis au devoir de fidélité envers votre ex-époux.

Une fois le mariage transcrit en marge de votre acte de mariage et de naissance, vous pouvez vous marier de nouveau.

Vous pouvez également conclure un Pacs.

  À savoir

les époux n'ont pas à attendre le divorce pour ne plus vivre ensemble. Ils sont autorisés à ne plus vivre ensemble plus tôt dans la procédure de divorce judiciaire (par exemple dans une ordonnance de mesures provisoires prise par le Jaf).

À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme.

Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage, soit avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, soit avec l'autorisation du juge.

Vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux.

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si vous décidez de la maintenir.

 Attention :

le testament n'est pas automatiquement annulé en cas de divorce.

Vous devez signaler votre divorce à votre service des impôts.

L'année du divorce, vous devez déposer votre propre déclaration avec vos revenus pour l'année entière.

  À savoir

les époux doivent déjà déclarer séparément leurs revenus pendant la procédure de divorce s'ils sont autorisés à résider séparément.

Le divorce met fin au devoir de secours entre vous et votre époux(se).

Si vous êtes dans le besoin après avoir divorcé, votre ex-époux n'a plus l'obligation de vous aider financièrement ou matériellement. De la même façon, votre ex-époux ne peut pas vous demander une aide au titre du devoir de secours.

  À savoir

une prestation compensatoire peut être fixée au moment du divorce. Elle permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

L'obligation d'assistance morale cesse également avec le divorce. Vous n'êtes plus obligé(e) de soigner votre époux(se) malade par exemple.

Prestation compensatoire

La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un époux est condamné à verser à l'autre. Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années.

La prestation peut aussi prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.

Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

Pour respecter l'obligation de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, un ex-époux peut avoir à payer une pension alimentaire pour ses enfants.

Cette pension est versée, en principe, à l'ex-époux chez lequel les enfants communs résident.

La contribution de l'époux peut également consister dans un partage des frais liés aux enfants.

 À noter

une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants peut déjà être fixée pendant la procédure de divorce judiciaire dans une ordonnance de mesures provisoires.

Les époux doivent liquider leur régime matrimonial à la suite de leur divorce judiciaire. La liquidation du régime matrimonial permet de répartir les biens entre les époux.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Liste des pièces à produire pour constituer votre dossier de demande de logement social

  • Photocopie de votre livret de famille, photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou titre de séjour pour chacune des personnes majeures à loger
  • Pour les couples vivant maritalement, une attestation de concubinage notoire délivrée par la Mairie du lieu de résidence
  • Pour les personnes divorcées, photocopie du jugement de divorce
  • Pour les personnes séparées, photocopie de l’acte de séparation ou de l’ordonnance de non conciliation
  • Photocopie de l’avis d’imposition ou de non imposition des deux dernières années
  • Pour les étudiants, la carte de scolarité et le cas échéant, justificatif du montant de la bourse et sa durée. Si vous êtes logés dans votre famille ou chez des amis, vous devez produire une attestation d’hébergement
  • Justificatif de domicile
  • 3 derniers bulletins de salaires ou relevés « pôle Emploi » ou autres relevés
  • Relevés d’allocations familiales

Logement d'urgence

Un logement d’urgence existe également. Cet hébergement permet d’accueillir, à titre temporaire et dans l’urgence, des Forgeois en détresse.