Organismes sociaux
Centre communal d’action sociale (CCAS)
Centre communal d'action sociale pour les Forgeois
Logements sociaux
Effectuer une demande de logement social
ACTUELLEMENT, IL EXISTE 27 LOGEMENTS SOCIAUX À FORGES-LES-BAINS.
Six nouveaux logements sociaux gérés par le SNL sont en construction.
Huit logements sociaux sont gérés par l’association Monde en Marche Monde en marge.
Le reste des logements sociaux présents sur Forges-les-bains sont gérés par le bailleur Pierre & Lumière avec des contingents mairie, préfecture et 1%.
Demande de logement social
Vous pouvez effectuer une demande de logement social en mairie.
Les logements sociaux sont attribués en fonction des ressources et de la composition des ménages.
Si après le dépôt de votre demande des changements interviennent dans votre situation, n’oubliez pas de les signaler.
Nous vous invitons par ailleurs à utiliser la partie “rédactionnelle” dans la demande de logement social pour faciliter la compréhension de votre situation par la commission d’attribution.
Les dossiers des demandeurs de logements sociaux (toutes demandes confondues) doivent être reconduits chaque année.
Vous pouvez télécharger les documents suivants pour vous aider :
Plus d'informations
Question-réponse
Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
Vérifié le 19/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l'âge de 1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.
Il peut néanmoins demander à exercer ses droits et ses devoirs vis-à-vis de l'enfant, en commun avec la mère, par l'un des moyens suivants :
- Déclaration conjointe avec la mère
- Recours au juge aux affaires familiales (Jaf)
Toutefois, la reconnaissance de paternité n'est pas possible
- Enfant mort-né
- Filiation incestueuse (c'est-à-dire que l'enfant ne doit pas être né d'une relations entre une personne et un de ses propres ascendants ou entre un frère et une sœur)
- Filiation légalement établie (c'est-à-dire que l'enfant a déjà été reconnu par un autre père). Dans ce cas, il est possible de contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.
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Le père peut faire une déclaration conjointe avec la mère à partir du formulaire cerfa n°12785.
Formulaire
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentaleCerfa n° 12785*05
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être envoyé par lettre recommandée sans avis de réception, en 3 exemplaires, au greffier en chef du tribunal du domicile de l'enfant.
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant accompagnée éventuellement du jugement d'adoption simple de l'enfant (s'il a été adopté)
- Copie intégrale du livret de famille
- Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent et copie de leurs pièces d'identité
- Copie d'une pièce d'identité de chaque enfant concerné par la demande (s'ils en ont une)
- Copie du dernier avis d'imposition ou certificat de scolarité
Le greffier en chef appose son visa et date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe.
Il en notifie un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.
Une fois les démarches validées par le greffier, le père obtient la possibilité d'exercer l'autorité parentale avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1
re année.À savoir
la reconnaissance est inscrite sur l'acte de naissance de l'enfant et le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation paternelle est établi.
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Le père peut s'adresser au Jaf et demander à exercer ses droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant, en commun avec la mère.
La demande peut être faite à l'aide du formulaire suivant ou par courrier libre :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si la demande est faite par courrier, le père doit indiquer les informations suivantes :
- Ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de la mère
La demande doit être déposée au tribunal du domicile de l'enfant.
Où s’adresser ?
Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l'intérêt de l'enfant.
Si le Jaf accepte sa demande, le père obtient la possibilité d'exercer l'autorité parentale avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1
re année.À savoir
la reconnaissance est inscrite sur l'acte de naissance de l'enfant et sur le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation parternelle est établi.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Famille - Scolarité
Liste des pièces à produire pour constituer votre dossier de demande de logement social
- Photocopie de votre livret de famille, photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou titre de séjour pour chacune des personnes majeures à loger
- Pour les couples vivant maritalement, une attestation de concubinage notoire délivrée par la Mairie du lieu de résidence
- Pour les personnes divorcées, photocopie du jugement de divorce
- Pour les personnes séparées, photocopie de l’acte de séparation ou de l’ordonnance de non conciliation
- Photocopie de l’avis d’imposition ou de non imposition des deux dernières années
- Pour les étudiants, la carte de scolarité et le cas échéant, justificatif du montant de la bourse et sa durée. Si vous êtes logés dans votre famille ou chez des amis, vous devez produire une attestation d’hébergement
- Justificatif de domicile
- 3 derniers bulletins de salaires ou relevés « pôle Emploi » ou autres relevés
- Relevés d’allocations familiales
Logement d'urgence
Un logement d’urgence existe également. Cet hébergement permet d’accueillir, à titre temporaire et dans l’urgence, des Forgeois en détresse.