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Découvrir Forges-les-Bains
Découvrez l'histoire et le patrimoine de la commune.
La municipalité vous donnera rendez-vous pour vous accueillir et vous présenter la commune.
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Question-réponse
Vérifié le 30/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En assurance auto, le délai de prescription est de 2 ans à partir de l'événement qui justifie la demande.
Cela veut dire que, si vous voulez introduire une action en justice sur la base de votre contrat d'assurance auto, vous devez le faire dans un délai de 2 ans. Le point de départ de ce délai de 2 ans est la date de l'événement qui est à la base de la démarche. Exemples : accident, prélèvement injustifié de prime.
Cependant, dans certains cas, le point de départ du délai de 2 ans intervient plus tard que la date de l'événement qui est à la base de la demande d'indemnisation :
Le délai de prescription de 2 ans peut être interrompu par l'un des événements suivants :
Question-réponse
Vérifié le 30/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En assurance auto, le délai de prescription est de 2 ans à partir de l'événement qui justifie la demande.
Cela veut dire que, si vous voulez introduire une action en justice sur la base de votre contrat d'assurance auto, vous devez le faire dans un délai de 2 ans. Le point de départ de ce délai de 2 ans est la date de l'événement qui est à la base de la démarche. Exemples : accident, prélèvement injustifié de prime.
Cependant, dans certains cas, le point de départ du délai de 2 ans intervient plus tard que la date de l'événement qui est à la base de la demande d'indemnisation :
Le délai de prescription de 2 ans peut être interrompu par l'un des événements suivants :