Reconnaissance d’un enfant

La filiation d'un enfant au sein d'un couple non marié ne s'établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l'égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l'enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.

La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

Justificatif d’identité
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance. Il le fait signer par le parent. Il lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.

La demande de reconnaissance d’un enfant se fait sans rendez-vous, à l’accueil de la mairie.

Pour en savoir plus

Fiche pratique

Prêts immobiliers complémentaires (Action logement...)

Vérifié le 06/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un prêt complémentaire sert à financer en partie l'achat ou la construction de votre résidence principale. Il est accordé en complément de votre prêt immobilier principal. Il n'est pas accordé par une banque, mais par un autre organisme (Action logement, caisse de retraite ou mutuelle, collectivité territoriale, employeur...).

Action Logement propose des prêts immobiliers à taux réduit pour financer l'achat ou la construction d'une résidence principale. Ces prêts sont accordés en complément d'un prêt principal ou d'autres prêts complémentaires.

Emprunteur
L'emprunteur doit être un salarié respectant des conditions de revenus.
Ces conditions de revenus varient selon la zone géographique où se situe le logement.
Toutefois, un salarié dont le revenu fiscal de référence dépasserait ce montant pourrait être admis à en bénéficier, sous certaines conditions.
Opération immobilière
- Construction du logement
- Achat d'un logement neuf (Vefa)
- Achat d'un logement ancien HLM
- Accession à la propriété en bail réel solidaire (BRS) dans le neuf ou l'ancien
- Accession sociale à la propriété dans le neuf, dont le PSLA
Caractéristiques du prêt accession depuis le 1er mars 2023
- Prêt de 40 000 € maximum
- Durée maximum de 25 ans
- Taux d'intérêt de 1,5 % (hors assurance obligatoire)
- Prêt notamment cumulable avec un prêt accession sociale
Attention :

le prêt accession doit être demandé avant l'achat du logement.
Emprunteur
L'emprunteur doit être :
- Soit salarié
- Soit retraité depuis moins de 5 ans
Opération immobilière
- Construction d'une maison individuelle
- Achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux
- Toutes opérations d'accession sociale à la propriété
Caractéristiques du prêt agri accession depuis le 1er mars 2023
- Prêt de 40 000 € maximum
- Durée maximum de 25 ans
- Taux d'intérêt de 1,5 % (hors assurance obligatoire)

Où s’adresser ?

En ligne

AL’in.fr la plateforme d’offres de logement d’Action Logement

Sur place

Coordonnées des agences

Par téléphone

0970 800 800 (numéro non surtaxé)

Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)

Les collectivités territoriales peuvent accorder des prêts pour la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.

Pour savoir si ce type d'aide existe localement, si vous pouvez en bénéficier, et quelles sont les conditions pour obtenir ces prêts, contactez votre mairie ou votre département.