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Reconnaissance d’un enfant
La filiation d'un enfant au sein d'un couple non marié ne s'établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l'égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l'enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance. Il le fait signer par le parent. Il lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
La demande de reconnaissance d’un enfant se fait sans rendez-vous, à l’accueil de la mairie.
Pour en savoir plus
Fiche pratique
Association de défense des consommateurs agréée
Vérifié le 22/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une association de défense des consommateurs a pour missions d'informer, de conseiller et d'aider les consommateurs à régler les litiges de la vie quotidienne
Et aussi
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Formalités administratives d'une association
Pour en savoir plus
-
Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances
-
Guide des associations de consommateurs
Institut national de la consommation (INC)
-
Conseil national de la consommation (CNC)
Ministère chargé de l'économie
-
Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
-
Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Ministère chargé de l'économie
-
Autorité de la concurrence
-
Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses)
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)
-
Qu'est-ce que l'action de groupe ?
Ministère chargé de l'économie