Reconnaissance d’un enfant
La filiation d'un enfant au sein d'un couple non marié ne s'établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l'égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l'enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance. Il le fait signer par le parent. Il lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
La demande de reconnaissance d’un enfant se fait sans rendez-vous, à l’accueil de la mairie.
Pour en savoir plus
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un vacataire dans la fonction publique ?
Vérifié le 27/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il n'existe pas de définition légale de l'agent vacataire.
C'est la jurisprudence qui a précisé cette notion.
Ainsi, le vacataire est un agent recruté pour accomplir une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés et rémunéré à la vacation, c'est-à-dire à la tâche.
Le vacataire ne perçoit pas de traitement indiciaire (ni d'indemnité de résidence, ni de supplément familial de traitement - SFT).
À la différence de l'agent contractuel, le vacataire n'est pas recruté pour assurer un besoin permanent de l'administration.
Le vacataire n'est pas recruté sur un emploi.
Il est recruté pour accomplir une tâche précise et ponctuelle.
Le vacataire ne bénéficie en conséquence pas des dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique (congés, formation, indemnité de fin de contrat, etc.).
L'agent recruté sur un emploi à temps non complet n'est pas vacataire.
Un emploi à temps non complet est un emploi permanent.
Le renouvellement successif et ininterrompu de CDD traduit un besoin permanent de l'administration. Dans ce cas, l'agent n'est pas vacataire même si l'administration le désigne ainsi.
Mais l'administration peut recruter un même vacataire plusieurs fois pour exécuter ponctuellement des tâches déterminées.
C'est par exemple le cas d'un interprète recruté ponctuellement par des services de police pour exécuter des tâches déterminées de traduction.
L'absence de contrat écrit ne suffit pas à elle seule à établir qu'un agent est vacataire.
C'est la durée d'emploi et la nature des fonctions qui déterminent si un agent est vacataire ou contractuel.
La qualification de vacataire ou de contractuel est effectuée par le juge au cas par cas.
Et aussi
-
Recrutement dans la fonction publique
Travail - Formation