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Reconnaissance d’un enfant
La filiation d'un enfant au sein d'un couple non marié ne s'établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l'égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l'enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance. Il le fait signer par le parent. Il lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
La demande de reconnaissance d’un enfant se fait sans rendez-vous, à l’accueil de la mairie.
Pour en savoir plus
Question-réponse
Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
Vérifié le 01/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de conflit entre un employeur et un salarié le conseil de prud'hommes (CPH) est compétent pour régler le litige.
Afin d'éviter de saisir le CPH, les parties peuvent décider de tenter de régler le litige à l'amiable.
Quelles sont les possibilités offertes aux parties ? Comment est formalisé l'accord amiable ? Que se passe -t-il si les parties ne trouvent pas d'accord ? Faut-il être assisté d'un avocat ?
Nous vous présentons les différentes possibilités d'accord amiable.
Pour régler un conflit à l'amiable, l'employeur et le salarié peuvent utiliser les dispositions suivantes :
- Médiation conventionnelle
- Procédure participative
- Transaction
Les procédures diffèrent en fonction du choix des parties.