Reconnaissance d’un enfant

La filiation d'un enfant au sein d'un couple non marié ne s'établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l'égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l'enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.

La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance. Il le fait signer par le parent. Il lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.

La demande de reconnaissance d’un enfant se fait sans rendez-vous, à l’accueil de la mairie.

Pour en savoir plus
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Fiche pratique

Conseil de la vie collégienne (CVC)

Vérifié le 28/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le conseil de la vie collégienne (CVC) est une instance citoyenne qui favorise l'implication des élèves dans la vie de leur collège. Des échanges destinés à améliorer le fonctionnement de l'établissement et les conditions de vie des élèves y sont organisés.

Le CVC est une instance d'échanges et de dialogue entre les élèves et les autres membres de la communauté éducative.

Quand il se réunit, le CVC peut faire des propositions sur les sujets suivants :

Le CVC comprend les membres suivants :

  • Chef d'établissement
  • Des représentants des élèves
  • 1 représentant des personnels enseignants
  • Au moins 1 représentant des personnels de l’établissement
  • Au moins 1 représentant des parents d'élèves

Le chef d'établissement préside le CVC.

Le conseil d'administration du collège fixe le nombre et la fonction occupée dans l'établissement par membres du CVC.

Le conseil d'administration du collège fixe les conditions d'élection ou de désignation des membres du CVC.

Les représentants des élèves peuvent être élus, désignés ou tirés au sort parmi les élèves volontaires.

En cas d'élection, le groupe d'élèves autorisé à voter et à se porter candidat peut être limité (par exemple, les délégués de classe).

Les représentants du personnel peuvent également être élus ou désignés sur la base du volontariat.

Les membres du CVC sont élus ou désignés au plus tard à la fin de l'année civile de la rentrée scolaire.

Le conseil d'administration du collège fixe les règles de fonctionnement du CVC.

Le CVC adopte son règlement intérieur.

Les séances du CVC se tiennent suffisamment régulièrement pour entretenir une dynamique de travail et permettre la réalisation des projets portés par les représentants des élèves.

Le chef d'établissement informe les membres du CVC des suites données à ses propositions.

Les propositions du CVC peuvent être présentées au conseil d'administration du collège.

Pour en savoir plus