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Reconnaissance d’un enfant
La filiation d'un enfant au sein d'un couple non marié ne s'établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l'égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l'enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance. Il le fait signer par le parent. Il lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
La demande de reconnaissance d’un enfant se fait sans rendez-vous, à l’accueil de la mairie.
Pour en savoir plus
Question-réponse
Quels sont les impôts payés par un étranger en France ?
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes étranger, européen ou d'une autre nationalité, vous devez payer des impôts en France dans certaines situations. Nous faisons le point pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la taxe foncière et l'impôt sur la fortune immobilière.
Votre imposition à l'IFI dépend de votre situation vis-à-vis des services fiscaux français :
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Si vous résidez en France, votre patrimoine imposable comprend vos biens immobiliers situés en France ou à l'étranger.
Vous êtes soumis à l'IFI lorsque la valeur nette de votre patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d'euros.
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Vous êtes imposable à l'IFI si où vous détenez un patrimoine immobilier situé en France dont la valeur dépasse 1,3 million d'euros.
Vérifiez si une convention fiscale fixe des règles spécifiques.
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