Reconnaissance d’un enfant

La filiation d'un enfant au sein d'un couple non marié ne s'établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l'égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l'enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.

La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance. Il le fait signer par le parent. Il lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.

La demande de reconnaissance d’un enfant se fait sans rendez-vous, à l’accueil de la mairie.

Pour en savoir plus
Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Urssaf Service Pajemploi en ligne

Service en ligne

Urssaf Service Pajemploi en ligne (Service en ligne)

Vérifié le 22/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet d’accéder aux services suivants :

  • Immatriculation des parents employeurs
  • Calcul et prélèvement des cotisations dues au titre de l'emploi d'une assistante maternelle agréée ou d'une garde d'enfants à domicile
  • Édition (et éventuellement transmission au salarié) des bulletins de salaire
  • Attestation fiscale pour emploi d'une assistante maternelle agréée (réduction d'impôt pour frais de garde)

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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