Travaux chez les particuliers

Des informations pour vous conseiller et vous orienter avant la réalisation de travaux dans votre habitation.

Le service urbanisme vous accueille pour le retrait de votre dossier de demande de permis de construire, de déclaration préalable ou toute autre demande d’autorisation liée aux règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Dans le cadre de votre projet, nous vous conseillons de prendre contact avec nous le plus tôt possible. Les informations présentées sur cette page vous seront indispensables avant de prendre un engagement juridique ou financier.

Service urbanisme

Déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir… Quelques soient les travaux que vous souhaitez engager, vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme en mairie.

Le certificat d'urbanisme

Préalablement au dépôt d’une demande de permis de construire, vous pouvez demander un certificat d’urbanisme.

Celui-ci précise les dispositions d’urbanisme que votre projet devra respecter, renseigne sur les éventuels projets de l’administration susceptibles d’affecter votre demande et constitue la garantie de l’application des règles énoncées, pendant 18 mois (durée de sa validité).

La demande de certificat d’urbanisme (CU) peut porter sur deux objets :

  • CU d’information : information sur les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, le régime des taxes et des participations d’urbanisme et sur l’état des équipements publics existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain,
  • CU opérationnel qui reprend les informations précédentes et précise si le terrain concerné peut être utilisé ou non pour la réalisation de l’opération projetée.

> Demande de certificat d’urbanisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

 

Le permis de construire

Certains travaux sont soumis à une déclaration préalable (DP) ou à un permis de construire (PC). Le service de l’urbanisme est à votre disposition pour étudier avec vous dans quelle catégorie se situent les travaux que vous envisagez.

Un permis de construire est obligatoire pour toute nouvelle construction, pour tous travaux exécutés sur un bâtiment existant ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute supérieure à 20 m2, pour toute création de plancher et changement de destination d’un local.

Demande à déposer en 4 exemplaires au service urbanisme.
Lors du dépôt de votre dossier en mairie, un récépissé, qui indique le délai d’instruction, vous sera délivré et vaudra autorisation d’engager les travaux en l’absence de réponse de la commune.

Ce délai est de :

  • 2 mois pour une maison individuelle ou ses annexes,
  • 3 mois pour les autres constructions. Le délai de droit commun est néanmoins majoré dans certains cas (consultation de l’Architecte des Bâtiments de France, de la Commission Départementale,etc.…). Vous en serez averti dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Monuments historiques, secteurs protégés… Des contraintes spécifiques

Si votre projet se situe aux abords d’un monument historique (un rayon de 500 m autour de l’édifice), la délivrance du permis de construire nécessite l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Pour permettre le contrôle du projet de construction par l’ABF, le délai d’instruction de la demande de permis de construire est plus long que le délai de droit commun de 2 mois ou 3 mois. Il atteint 6 mois pour les projets situés dans le champ de visibilité d’un monument historique. Par ailleurs, vous ne pouvez pas non plus vous prévaloir d’un permis de construire tacite si l’ABF a rendu un avis défavorable ou assorti de prescriptions.

> Demande de permis de construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

La déclaration préalable

La déclaration préalable permet de vérifier qu’un projet de construction respecte les règles du Plan local d’urbanisme (PLU), code de l’urbanisme…

À SAVOIR :
La déclaration préalable n’a pas pour objet de vérifier la conformité du projet au regard du Code Civil (vues, servitudes, plantations…). Il appartient au demandeur de vérifier que son projet respecte les règles édictées par ce code.

Doivent faire l’objet d’une déclaration préalable :

– la construction de nouvelles surfaces de moins de 20m² (véranda, abri de jardin, petite extension, etc..)
– les piscines non couvertes dont le bassin fait plus de 10 m²,
– les clôtures et portails,
– le changement de destination d’un bâtiment lorsqu’il n’est pas prévu de travaux,
– toutes les modifications de l’aspect extérieur d’une construction (ravalement, pose de panneaux solaires, volets…),
– tous travaux modifiant ou supprimant un élément de patrimoine protégé par le PLU.

Lors du dépôt de votre dossier au service urbanisme, un récépissé, qui indique le délai d’instruction, vous sera délivré et vaudra autorisation d’engager les travaux en l’absence de réponse de la commune.
Ce délai est de 1 mois pour une déclaration préalable. Le délai de droit commun est néanmoins majoré dans certains cas (consultation de l’Architecte des Bâtiments de France, de la Commission Départementale, etc.…). Vous en serez averti dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Déclarer l'ouverture d'un chantier

Une fois votre projet autorisé, il est nécessaire de déclarer l’ouverture d’un chantier auprès de nos services.

L’imprimé de déclaration d’ouverture de chantier doit être déposé dès le commencement des travaux.

Déclarer l'achèvement d'un chantier

A l’achèvement des travaux il est nécessaire de déposer l’imprimé de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Coupe et abbatage d'arbres au titre du code de l'urbanisme

Cette déclaration est exigible en application du code de l’urbanisme pour toute coupe ou abattage d’arbre dans les espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer dans les bois, forêts ou parcs de communes ou parties de communes un document d’urbanisme est approuvé (PLU ou POS) ainsi que dans les communes où un document d’urbanisme n’a pas été prescrit.

La déclaration préalable ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646 ) et le dossier qui l’accompagne (bordereau dépôt des pièces jointes et récépissé dépôt d’une DP) doivent être établis en trois exemplaires et

  •  soit déposés à la mairie contre décharge ;
  •  soit envoyés à la mairie par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal.

Si plusieurs coupes échelonnées sur plusieurs années sont envisagées dans une même propriété, il y a lieu de remplir une demande de déclaration par coupe.

Le délai d’instruction est d’un mois, celui-ci pouvant être prolongé pour consultation des services concernés au plan technique ou si votre dossier est incomplet. Dans ce cas, vous serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier en mairie. Les travaux ne peuvent commencer qu’après deux mois suivant l’accusé de réception.

Le permis de démolir

Le permis de démolir permet aux communes de suivre précisément l’évolution du bâti en gérant sa démolition et en permettant le développement de chaque ville, tout en sauvegardant son patrimoine.

Le permis de démolir est un document administratif exigé pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.

Une démolition peut être refusée ou autorisée sous certaines conditions. En effet, certains secteurs des communes peuvent être soumis à des protections particulières en raison de la qualité et de la valeur historique du patrimoine existant. La demande de permis de démolir sera dans ces cas soumis à un examen spécifique en lien avec les autorités compétentes (Architecte des Bâtiments de France, Direction régionale des Affaires culturelles…).

> Demande de permis de démolir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980

Autres démarches
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement économique  > Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Fiche pratique

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le CSP permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'un ensemble de mesures lui permettant un reclassement accéléré proposé par Pôle emploi.

Le CSP peut-il être proposé dans toutes les entreprises ? Quelle est l'indemnisation du salarié pendant le CSP ? Le salarié touche-t-il des indemnités par l'employeur s'il accepte le CSP ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Un an d'ancienneté ou plus
  • Moins d'un an d'ancienneté

Le CSP permet à certains salariés concernés par une procédure de licenciement économique de bénéficier d'un ensemble de mesures destinées à favoriser un retour accéléré vers l’emploi.

L'obligation pour l'employeur de proposer le CSP diffère selon l'effectif de l'entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, le CSP est obligatoirement proposé.

  • Le CSP doit être proposé.

  • L'entreprise ne propose pas le bénéfice du CSP.

    Toutefois, l'entreprise doit proposer le congé de reclassement.

  • Le CSP doit être proposé si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.

Le salarié en CDI dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP.

Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salarié licencié sur une période de 30 jours.

  • Le CSP est proposé au cours de l'entretien préalable au licenciement.

  • La moment de la proposition du CSP diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise.

    • Le moment de la proposition du CSP diffère selon la présence ou non d'un CSE dans l'entreprise.

      • Le document d’information du CSP est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.

      • Si l'entreprise ne dispose pas d'un CSE, l'employeur remet le document d'information du CSP lors de l'entretien préalable au licenciement.

    • L'employeur remet le document d'information du CSP à chaque salarié concerné, contre récépissé, au lendemain de la notification :

      • Soit de la décision de validation de l'accord collectif par la Dreets
      • Soit de la décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur par la Dreets

Oui, le salarié bénéficie d'un délai de réflexion de 21 jours calendaires.

Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.

La date de remise au salarié du document d’information et la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l'employeur sur le bulletin d'acceptation du CSP.

 Exemple

Si le document d'information est remis au salarié le 3 avril 2023, le délai de réflexion se terminera le 24 avril 2023 à minuit.

Pendant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d'un entretien d'information réalisé par Pôle emploi.

Lors de cet entretien, il sera notamment vérifié si le salarié peut bénéficier du dispositif CSP. Le salarié est informé du montant de l'allocation de sécurisation professionnelle.

 À noter

Si le licenciement concerne un salarié protégé, l'autorisation de la Dreets est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain de la date de la décision de la Dreets communiquée à l'employeur.

L'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.

Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, l'employeur notifie le licenciement.

Le salarié perçoit, s'il remplit les conditions, les indemnités suivantes :

Le salarié peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions.

Si le salarié accepte de bénéficier du CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion.

L'employeur remet les documents de fin de contrat au salarié.

La durée du CSP est de 12 mois maximum.

Indemnité de licenciement

Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement s'il remplit les conditions d'ancienneté.

Indemnité compensatrice de préavis

Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

L'employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.

Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l'employeur dès la fin de son contrat de travail.

Le salarié a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Le salarié bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut à 75 % du salaire journalier de référence.

Cette allocation est au moins équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.

Il est possible d'estimer le montant des allocations chômage en utilisant un simulateur :

Service en ligne
Estimer le montant de ses allocations chômage

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

Le CSP prend fin avant son terme si le salarié est dans l'une des situations suivantes :

  • Refus (sans motif légitime) d'une action de reclassement et de formation
  • Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi
  • Déclarations inexactes ou présentation de fausses attestations afin de bénéficier du CSP
  • Reprise d'activité en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI

Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).

L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.

La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Le CSP permet à certains salariés concernés par une procédure de licenciement économique de bénéficier d'un ensemble de mesures destinées à favoriser un retour accéléré vers l’emploi.

L'obligation pour l'employeur de proposer le CSP diffère selon l'effectif de l'entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, le CSP est obligatoirement proposé.

  • Le CSP doit être proposé.

  • L'entreprise ne propose pas le bénéfice du CSP.

    Toutefois, l'entreprise doit proposer le congé de reclassement.

  • Le CSP doit être proposé si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.

Le salarié en CDI dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP.

Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salarié licencié sur une période de 30 jours.

  • Le CSP est proposé au cours de l'entretien préalable au licenciement.

  • La moment de la proposition du CSP diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise.

    • Le moment de la proposition du CSP diffère selon la présence ou non d'un CSE dans l'entreprise.

      • Le document d’information du CSP est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.

      • Si l'entreprise ne dispose pas d'un CSE, l'employeur remet le document d'information du CSP lors de l'entretien préalable au licenciement.

    • L'employeur remet le document d'information du CSP à chaque salarié concerné, contre récépissé, au lendemain de la notification :

      • Soit de la décision de validation de l'accord collectif par la Dreets
      • Soit de la décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur par la Dreets

Oui, le salarié bénéficie d'un délai de réflexion de 21 jours calendaires.

Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.

La date de remise au salarié du document d’information ainsi que la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l'employeur sur le bulletin d'acceptation du CSP.

 Exemple

Si le document d'information est remis au salarié le 3 avril 2023, le délai de réflexion se terminera le 24 avril 2023 à minuit.

Pendant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d'un entretien d'information réalisé par Pôle emploi.

Lors de cet entretien, il sera notamment vérifié si le salarié peut bénéficier du dispositif CSP. Le salarié est informé du montant de l'allocation de sécurisation professionnelle.

 À noter

Si le licenciement concerne un salarié protégé, l'autorisation de la Dreets est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain de la date de la décision de la Dreets communiquée à l'employeur.

L'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.

Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, l'employeur notifie le licenciement.

Le salarié perçoit, s'il remplit les conditions, les indemnités suivantes :

Le salarié peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions.

Si le salarié accepte de bénéficier du CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion.

L'employeur remet les documents de fin de contrat au salarié.

La durée du CSP est de 12 mois maximum.

Indemnité de licenciement

Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement s'il remplit les conditions d'ancienneté.

Indemnité compensatrice de préavis

Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis.

Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.

Le salarié a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Son montant équivaut au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

Il est possible d'estimer le montant des allocations chômage en utilisant ce simulateur :

Service en ligne
Estimer le montant de ses allocations chômage

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

Le CSP prend fin avant son terme si le salarié est dans l'une des situations suivantes :

  • Refus (sans motif légitime) d'une action de reclassement et de formation
  • Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi
  • Déclarations inexactes ou présentation de fausses attestations afin de bénéficier du CSP
  • Reprise d'activité en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI

Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).

L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.

La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Les conditions d'application du CSP varient en fonction de l'ancienneté du salarié : plus d'un an d'ancienneté ou moins.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Info +

Actualités