Travaux chez les particuliers

Des informations pour vous conseiller et vous orienter avant la réalisation de travaux dans votre habitation.

Le service urbanisme vous accueille pour le retrait de votre dossier de demande de permis de construire, de déclaration préalable ou toute autre demande d’autorisation liée aux règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Dans le cadre de votre projet, nous vous conseillons de prendre contact avec nous le plus tôt possible. Les informations présentées sur cette page vous seront indispensables avant de prendre un engagement juridique ou financier.

Service urbanisme

Déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir… Quelques soient les travaux que vous souhaitez engager, vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme en mairie.

Le certificat d'urbanisme

Préalablement au dépôt d’une demande de permis de construire, vous pouvez demander un certificat d’urbanisme.

Celui-ci précise les dispositions d’urbanisme que votre projet devra respecter, renseigne sur les éventuels projets de l’administration susceptibles d’affecter votre demande et constitue la garantie de l’application des règles énoncées, pendant 18 mois (durée de sa validité).

La demande de certificat d’urbanisme (CU) peut porter sur deux objets :

  • CU d’information : information sur les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, le régime des taxes et des participations d’urbanisme et sur l’état des équipements publics existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain,
  • CU opérationnel qui reprend les informations précédentes et précise si le terrain concerné peut être utilisé ou non pour la réalisation de l’opération projetée.

> Demande de certificat d’urbanisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

 

Le permis de construire

Certains travaux sont soumis à une déclaration préalable (DP) ou à un permis de construire (PC). Le service de l’urbanisme est à votre disposition pour étudier avec vous dans quelle catégorie se situent les travaux que vous envisagez.

Un permis de construire est obligatoire pour toute nouvelle construction, pour tous travaux exécutés sur un bâtiment existant ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute supérieure à 20 m2, pour toute création de plancher et changement de destination d’un local.

Demande à déposer en 4 exemplaires au service urbanisme.
Lors du dépôt de votre dossier en mairie, un récépissé, qui indique le délai d’instruction, vous sera délivré et vaudra autorisation d’engager les travaux en l’absence de réponse de la commune.

Ce délai est de :

  • 2 mois pour une maison individuelle ou ses annexes,
  • 3 mois pour les autres constructions. Le délai de droit commun est néanmoins majoré dans certains cas (consultation de l’Architecte des Bâtiments de France, de la Commission Départementale,etc.…). Vous en serez averti dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Monuments historiques, secteurs protégés… Des contraintes spécifiques

Si votre projet se situe aux abords d’un monument historique (un rayon de 500 m autour de l’édifice), la délivrance du permis de construire nécessite l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Pour permettre le contrôle du projet de construction par l’ABF, le délai d’instruction de la demande de permis de construire est plus long que le délai de droit commun de 2 mois ou 3 mois. Il atteint 6 mois pour les projets situés dans le champ de visibilité d’un monument historique. Par ailleurs, vous ne pouvez pas non plus vous prévaloir d’un permis de construire tacite si l’ABF a rendu un avis défavorable ou assorti de prescriptions.

> Demande de permis de construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

La déclaration préalable

La déclaration préalable permet de vérifier qu’un projet de construction respecte les règles du Plan local d’urbanisme (PLU), code de l’urbanisme…

À SAVOIR :
La déclaration préalable n’a pas pour objet de vérifier la conformité du projet au regard du Code Civil (vues, servitudes, plantations…). Il appartient au demandeur de vérifier que son projet respecte les règles édictées par ce code.

Doivent faire l’objet d’une déclaration préalable :

– la construction de nouvelles surfaces de moins de 20m² (véranda, abri de jardin, petite extension, etc..)
– les piscines non couvertes dont le bassin fait plus de 10 m²,
– les clôtures et portails,
– le changement de destination d’un bâtiment lorsqu’il n’est pas prévu de travaux,
– toutes les modifications de l’aspect extérieur d’une construction (ravalement, pose de panneaux solaires, volets…),
– tous travaux modifiant ou supprimant un élément de patrimoine protégé par le PLU.

Lors du dépôt de votre dossier au service urbanisme, un récépissé, qui indique le délai d’instruction, vous sera délivré et vaudra autorisation d’engager les travaux en l’absence de réponse de la commune.
Ce délai est de 1 mois pour une déclaration préalable. Le délai de droit commun est néanmoins majoré dans certains cas (consultation de l’Architecte des Bâtiments de France, de la Commission Départementale, etc.…). Vous en serez averti dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Déclarer l'ouverture d'un chantier

Une fois votre projet autorisé, il est nécessaire de déclarer l’ouverture d’un chantier auprès de nos services.

L’imprimé de déclaration d’ouverture de chantier doit être déposé dès le commencement des travaux.

Déclarer l'achèvement d'un chantier

A l’achèvement des travaux il est nécessaire de déposer l’imprimé de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Coupe et abbatage d'arbres au titre du code de l'urbanisme

Cette déclaration est exigible en application du code de l’urbanisme pour toute coupe ou abattage d’arbre dans les espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer dans les bois, forêts ou parcs de communes ou parties de communes un document d’urbanisme est approuvé (PLU ou POS) ainsi que dans les communes où un document d’urbanisme n’a pas été prescrit.

La déclaration préalable ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646 ) et le dossier qui l’accompagne (bordereau dépôt des pièces jointes et récépissé dépôt d’une DP) doivent être établis en trois exemplaires et

  •  soit déposés à la mairie contre décharge ;
  •  soit envoyés à la mairie par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal.

Si plusieurs coupes échelonnées sur plusieurs années sont envisagées dans une même propriété, il y a lieu de remplir une demande de déclaration par coupe.

Le délai d’instruction est d’un mois, celui-ci pouvant être prolongé pour consultation des services concernés au plan technique ou si votre dossier est incomplet. Dans ce cas, vous serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier en mairie. Les travaux ne peuvent commencer qu’après deux mois suivant l’accusé de réception.

Le permis de démolir

Le permis de démolir permet aux communes de suivre précisément l’évolution du bâti en gérant sa démolition et en permettant le développement de chaque ville, tout en sauvegardant son patrimoine.

Le permis de démolir est un document administratif exigé pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.

Une démolition peut être refusée ou autorisée sous certaines conditions. En effet, certains secteurs des communes peuvent être soumis à des protections particulières en raison de la qualité et de la valeur historique du patrimoine existant. La demande de permis de démolir sera dans ces cas soumis à un examen spécifique en lien avec les autorités compétentes (Architecte des Bâtiments de France, Direction régionale des Affaires culturelles…).

> Demande de permis de démolir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980

Autres démarches
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Fiche pratique

Télétravail dans la fonction publique

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir comment en tant qu'agent de la fonction publique vous pouvez télétravailler ? Vous voulez connaître vos droits et vos obligations quand vous êtes en télétravail ? Nous vous présentons les règles concernant le télétravail dans la fonction publique.

  • Fonction publique d'État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

Le télétravail est une forme d'organisation du travail qui vous permet de travailler ailleurs que dans vos locaux de travail habituels grâce aux technologies de l'information et de la communication.

Le télétravail est mis en place à votre demande.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le télétravail peut aussi être mis en place à la demande de l'administration pour assurer la continuité du service public et la protection des agents.

 Attention :

Les astreintes (c'est-à-dire les périodes pendant lesquelles vous devez rester chez vous, à disposition de votre administration) et les interventions pendant une astreinte ne constituent pas du télétravail.

Vous pouvez exercer une partie de votre activité en télétravail, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, si cette activité peut être réalisée à distance, aux moyens d'outils informatiques.

Les conditions de mise en place du télétravail sont fixées par arrêté ministériel.

Cet arrêté fixe les points suivants :

  • Activités pouvant être exercées en télétravail
  • Liste et localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l'administration pour l'exercice des fonctions en télétravail, nombre de postes de travail qui y sont disponibles et équipements
  • Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
  • Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
  • Conditions d'accès sur le lieu du télétravail aux instances chargées de veiller à la bonne application des règles en matière d'hygiène et de sécurité
  • Conditions de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
  • Conditions de prise en charge, par l'administration, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail (matériels, logiciels, abonnements, communications, outils, maintenance de ces équipements)
  • Conditions de formation aux équipements et outils nécessaires au télétravail
  • Conditions d'établissement de l'attestation de conformité des installations aux spécifications techniques si vous télétravaillez chez vous ou dans un autre lieu privé

Télétravail régulier ou ponctuel

L'autorisation de télétravail peut être accordée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail.

Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois.

Vous pouvez informer votre supérieur hiérarchique de votre nécessité de venir sur site un jour pour lequel vous bénéficiez d'une autorisation de télétravail et demander à déplacer ce jour de télétravail.

En cas de nécessité ou de facilité pour l'organisation ou la réalisation de votre travail, vous pouvez décider d'effectuer vos activités sur votre lieu de travail.

Votre administration peut demander à ce que vous en informiez votre supérieur hiérarchique.

L'autorisation de télétravail peut aussi prévoir l'attribution d'un nombre de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an que vous pouvez demander à utiliser auprès de votre responsable hiérarchique.

Une même autorisation de télétravail peut prévoir ces différentes possibilités.

Lieu de télétravail

Vous pouvez travailler chez vous, dans un autre lieu privé ou dans un autre local professionnel (tel qu'un télécentre).

Une même autorisation de télétravail peut prévoir ces différentes possibilités.

Nombre de jours de télétravail autorisés

Le nombre maximum de jours de télétravail est fixé à 3 jours par semaine pour un agent à temps plein.

Le nombre de jours de travail dans le service ou les locaux habituels ne peut pas être inférieur à 2.

Ces seuils peuvent être calculés sur une base mensuelle.

Toutefois, si votre état de santé ou un handicap le justifient, vous pouvez demander à télétravailler plus de 3 jours par semaine, pendant 6  mois maximum renouvelables, après avis du médecin du travail.

Vous pouvez aussi demander à télétravailler plus de 3 jours par semaine dans les cas suivants :

  • Pendant votre grossesse
  • Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'un congé de proche aidant
  • Temporairement en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site

Matériel

Votre administration employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice de vos fonctions en télétravail : coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils.

Votre administration employeur assure aussi la maintenance des matériels.

Les conditions de cette prise en charge sont définies par arrêté ministériel.

L'administration n'est pas obligée de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail (en cas de télétravail en télécentre).

Si vous êtes handicapé, l'administration peut effectuer, sur votre lieu de télétravail, les aménagements de poste nécessaires.

Toutefois, ces aménagements ne doivent pas engendrer des dépenses disproportionnées par rapport aux aides financières dont l'administration peut bénéficier.

Si vous demandez l'utilisation des jours flottants de télétravail ou si vous demandez à télétravailler temporairement, l'administration peut vous autoriser à utiliser votre équipement informatique personnel.

Demande

Vous devez formuler votre demande de télétravail par écrit.

Vous devez préciser quelles sont les conditions de télétravail souhaitées : recours régulier ou ponctuel, lieu(x), nombre de jours souhaités.

Si vous souhaitez télétravailler chez vous ou dans un autre lieu privé, vous devez fournir une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques.

Si vous changez de fonctions, vous devez présenter une nouvelle demande de télétravail.

Examen par l'administration de votre demande

Votre administration employeur examine la compatibilité de votre demande avec la nature de vos activités et l'intérêt du service.

Votre administration vous fait connaître sa décision par écrit dans le mois suivant la date de réception de votre demande.

Lorsque votre administration organise une campagne de recensement des demandes, elle répond dans le mois suivant la date limite de dépôt des demandes.

Décision de l'administration

  • Acceptation
  • Refus

L'autorisation d'exercer vos fonctions en télétravail peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum.

L'autorisation comporte les informations suivantes :

  • Fonctions exercées en télétravail
  • Lieu(x) de télétravail
  • Conditions de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, durée et plages horaires pendant lesquelles vous exercez vos activités en télétravail, êtes à la disposition de votre administration employeur et pouvez être joint, conformément à votre cycle de travail ou aux amplitudes horaires de travail habituelles
  • Date de début du télétravail

L'autorisation écrite de télétravail est accompagnée d'un document d'information indiquant les conditions d'application du télétravail à votre situation professionnelle.

Ce document précise notamment la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation de votre temps de travail.

Il précise également les équipements mis à votre disposition et leurs conditions d'installation et de restitution.

Ce document précise leurs conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance et quel est l'appui technique fourni par l'administration.

L'autorisation écrite de télétravail est aussi accompagnée des documents suivants :

  • Copie des conditions de mise en place du télétravail fixées par arrêté ministériel
  • Document rappelant vos droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité

Le refus doit présenter les motifs et être précédé d'un entretien.

Vous pouvez saisir la CAP, si vous êtes fonctionnaire, ou la CCP, si vous êtes contractuel, en cas de refus à une 1re demande ou à une demande de renouvellement de télétravail.

Temps de travail

Votre durée et votre charge du travail restent identiques que vous travailliez sur site ou en télétravail.

Les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, les temps de repos, les temps de pause et la comptabilisation du temps de travail sont identiques sur site et en télétravail.

Votre supérieur hiérarchique fixe, en concertation avec vous, les plages horaires pendant lesquelles il peut vous contacter, en cohérence avec les horaires de travail en vigueur dans votre service.

En cas d'horaires variables pendant la période télétravaillée, les plages horaires d'appel sont définies dans l'autorisation de télétravail.

Lors de l'entretien d'évaluation annuel, votre supérieur hiérarchique doit avoir un échange avec vous sur les conditions de votre activité en télétravail et votre charge de travail.

Accident de travail

Vous bénéficiez des mêmes droits et obligations qu'un agent qui travaille dans les locaux de l'administration.

Un accident qui survient pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions que vous exercez en télétravail est considéré comme un accident de travail.

Un accident peut être considéré comme un accident de trajet dans les situations suivantes :

  • Trajet entre votre domicile et votre lieu de télétravail (si votre lieu de télétravail est différent de votre domicile), y compris lors de détours du trajet pour les nécessités de la vie courante (dépose et reprise des enfants, etc.)
  • Trajet entre votre lieu de télétravail et le service, en cas de retour exceptionnel temporaire dans votre service un jour de télétravail
  • Trajet entre votre lieu de télétravail et votre lieu de restauration habituel, au cours de la journée de travail

Prise en charge de vos frais

Vous avez droit à une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés en raison du télétravail.

Cette indemnité prend la forme d'une allocation forfaitaire appelée forfait télétravail.

Le forfait télétravail peut vous être versé si vous télétravaillez dans un télécentre à condition que ce local n'offre pas un service de restauration collective financé par votre administration employeur.

Le montant du forfait télétravail est fixé à 2,88 € par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 € par an.

Le forfait télétravail est versé à la fin de chaque trimestre.

Le forfait télétravail est versé sur la base du nombre de jours de télétravail que vous avez demandé et qui vous ont été autorisés.

S'il y a lieu, il peut faire l'objet d'une régularisation en fonction des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année.

Cette régularisation intervient à la fin du 1er trimestre de l'année suivante.

Frais de repas

Vos frais de repas les jours télétravaillés sont à votre charge.

Toutefois, si vous télétravaillez en télécentre, votre administration employeur peut prévoir un conventionnement spécifique avec un restaurant administratif proche de votre télécentre.

Si votre administration employeur attribue des titres-restaurant, vous bénéficiez, lorsque vous êtes en télétravail de ces titres-restaurant.

Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment, par écrit, à votre demande ou à l'initiative de votre administration employeur, en respectant un délai de prévenance de 2 mois.

Quand c'est votre administration qui met fin au télétravail, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service motivée.

L'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doit être motivée et précédée d'un entretien.

Quand il est mis fin au télétravail pendant la période d'adaptation, le délai de prévenance est de 1 mois.

Si vous demandez la fin du télétravail, cela ne vous empêche pas de refaire une nouvelle demande de télétravail ultérieurement.

Le télétravail est une forme d'organisation du travail qui vous permet de travailler ailleurs que dans vos locaux de travail habituels grâce aux technologies de l'information et de la communication.

Le télétravail est mis en place à votre demande.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le télétravail peut aussi être mis en place à la demande de l'administration pour assurer la continuité du service public et la protection des agents.

 Attention :

Les astreintes (c'est-à-dire les périodes pendant lesquelles vous devez rester chez vous, à disposition de votre administration) et les interventions pendant une astreinte ne constituent pas du télétravail.

Vous pouvez exercer une partie de votre activité en télétravail, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, si cette activité peut être réalisée à distance, aux moyens d'outils informatiques.

Les conditions de mise en place du télétravail sont fixées par délibération.

Cette délibération fixe les points suivants :

  • Activités pouvant être exercées en télétravail
  • Liste et localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l'administration pour l'exercice des fonctions en télétravail, nombre de postes de travail qui y sont disponibles et équipements
  • Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
  • Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
  • Conditions d'accès sur le lieu du télétravail aux instances chargées de veiller à la bonne application des règles en matière d'hygiène et de sécurité
  • Conditions de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
  • Conditions de prise en charge, par l'administration, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail (matériels, logiciels, abonnements, communications, outils, maintenance de ces équipements)
  • Conditions de formation aux équipements et outils nécessaires au télétravail
  • Conditions d'établissement de l'attestation de conformité des installations aux spécifications techniques si vous télétravaillez chez vous ou dans un autre lieu privé

Télétravail régulier ou ponctuel

L'autorisation de télétravail peut être accordée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail.

Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois.

Vous pouvez informer votre supérieur hiérarchique de votre nécessité de venir sur site un jour pour lequel vous bénéficiez d'une autorisation de télétravail et demander à déplacer ce jour de télétravail.

En cas de nécessité ou de facilité pour l'organisation ou la réalisation de votre travail, vous pouvez décider d'effectuer vos activités sur votre lieu de travail.

Votre administration peut demander à ce que vous en informiez votre supérieur hiérarchique.

L'autorisation de télétravail peut aussi prévoir l'attribution d'un nombre de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an que vous pouvez demander à utiliser auprès de votre responsable hiérarchique.

Une même autorisation de télétravail peut prévoir ces différentes possibilités.

Lieu de télétravail

Vous pouvez travailler chez vous, dans un autre lieu privé ou dans un autre local professionnel (tel qu'un télécentre).

Une même autorisation de télétravail peut prévoir ces différentes possibilités.

Nombre de jours de télétravail autorisés

Le nombre maximum de jours de télétravail est fixé à 3 jours par semaine pour un agent à temps plein.

Le nombre de jours de travail dans le service ou les locaux habituels ne peut pas être inférieur à 2.

Ces seuils peuvent être calculés sur une base mensuelle.

Toutefois, si votre état de santé ou un handicap le justifient, vous pouvez demander à télétravailler plus de 3 jours par semaine, pendant 6  mois maximum renouvelables, après avis du médecin du travail.

Vous pouvez aussi demander à télétravailler plus de 3 jours par semaine dans les cas suivants :

  • Pendant votre grossesse
  • Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'un congé de proche aidant
  • Temporairement en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site

Matériel

Votre administration employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice de vos fonctions en télétravail : coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils.

Votre administration employeur assure aussi la maintenance des matériels.

Les conditions de cette prise en charge sont définies par arrêté ministériel.

L'administration n'est pas obligée de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail (en cas de télétravail en télécentre).

Si vous êtes handicapé, l'administration peut effectuer, sur votre lieu de télétravail, les aménagements de poste nécessaires.

Toutefois, ces aménagements ne doivent pas engendrer des dépenses disproportionnées par rapport aux aides financières dont l'administration peut bénéficier.

Si vous demandez l'utilisation des jours flottants de télétravail ou si vous demandez à télétravailler temporairement, l'administration peut vous autoriser à utiliser votre équipement informatique personnel.

Demande

Vous devez formuler votre demande de télétravail par écrit.

Vous devez préciser quelles sont les conditions de télétravail souhaitées : recours régulier ou ponctuel, lieu(x), nombre de jours souhaités.

Si vous souhaitez télétravailler chez vous ou dans un autre lieu privé, vous devez fournir une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques.

Si vous changez de fonctions, vous devez présenter une nouvelle demande de télétravail.

Examen par l'administration de votre demande

Votre collectivité employeur examine la compatibilité de votre demande avec la nature de vos activités et l'intérêt du service.

Votre collectivité vous fait connaître sa décision par écrit dans le mois suivant la date de réception de votre demande.

Lorsque votre collectivité organise une campagne de recensement des demandes, elle répond dans le mois suivant la date limite de dépôt des demandes.

Décision de l'administration

  • Acceptation
  • Refus

L'autorisation d'exercer vos fonctions en télétravail peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum.

L'autorisation comporte les informations suivantes :

  • Fonctions exercées en télétravail
  • Lieu(x) de télétravail
  • Conditions de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, durée et plages horaires pendant lesquelles vous exercez vos activités en télétravail, êtes à la disposition de votre administration employeur et pouvez être joint, conformément à votre cycle de travail ou aux amplitudes horaires de travail habituelles
  • Date de début du télétravail

L'autorisation écrite de télétravail est accompagnée d'un document d'information indiquant les conditions d'application du télétravail à votre situation professionnelle.

Ce document précise notamment la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation de votre temps de travail.

Il précise également les équipements mis à votre disposition et leurs conditions d'installation et de restitution.

Ce document précise leurs conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance et quel est l'appui technique fourni par l'administration.

L'autorisation écrite de télétravail est aussi accompagnée des documents suivants :

  • Copie des conditions de mise en place du télétravail fixées par arrêté ministériel
  • Document rappelant vos droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité

Le refus doit présenter les motifs et être précédé d'un entretien.

Vous pouvez saisir la CAP, si vous êtes fonctionnaire, ou la CCP, si vous êtes contractuel, en cas de refus à une 1re demande ou à une demande de renouvellement de télétravail.

Temps de travail

Votre durée et votre charge du travail restent identiques que vous travailliez sur site ou en télétravail.

Les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, les temps de repos, les temps de pause et la comptabilisation du temps de travail sont identiques sur site et en télétravail.

Votre supérieur hiérarchique fixe, en concertation avec vous, les plages horaires pendant lesquelles il peut vous contacter, en cohérence avec les horaires de travail en vigueur dans votre service.

En cas d'horaires variables pendant la période télétravaillée, les plages horaires d'appel sont définies dans l'autorisation de télétravail.

Lors de l'entretien d'évaluation annuel, votre supérieur hiérarchique doit avoir un échange avec vous sur les conditions de votre activité en télétravail et votre charge de travail.

Accident de travail

Vous bénéficiez des mêmes droits et obligations qu'un agent qui travaille dans les locaux de l'administration.

Un accident qui survient pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions que vous exercez en télétravail est considéré comme un accident de travail.

Un accident peut être considéré comme un accident de trajet dans les situations suivantes :

  • Trajet entre votre domicile et votre lieu de télétravail (si votre lieu de télétravail est différent de votre domicile), y compris lors de détours du trajet pour les nécessités de la vie courante (dépose et reprise des enfants, etc.)
  • Trajet entre votre lieu de télétravail et le service, en cas de retour exceptionnel temporaire dans votre service un jour de télétravail
  • Trajet entre votre lieu de télétravail et votre lieu de restauration habituel, au cours de la journée de travail

Prise en charge de vos frais

Vous avez droit à une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés en raison du télétravail, si votre collectivité a pris une délibération qui le prévoit.

Cette indemnité prend la forme d'une allocation forfaitaire appelée forfait télétravail.

Le forfait télétravail peut vous être versé si vous télétravaillez dans un télécentre à condition que ce local n'offre pas un service de restauration collective financé par votre administration employeur.

Le montant du forfait télétravail est fixé à 2,88 € par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 € par an.

Le forfait télétravail est versé à la fin de chaque trimestre.

Le forfait télétravail est versé sur la base du nombre de jours de télétravail que vous avez demandé et qui vous ont été autorisés.

S'il y a lieu, il peut faire l'objet d'une régularisation en fonction des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année.

Cette régularisation intervient à la fin du 1er trimestre de l'année suivante.

Frais de repas

Vos frais de repas les jours télétravaillés sont à votre charge.

Toutefois, si vous télétravaillez en télécentre, votre collectivité employeur peut prévoir un conventionnement spécifique avec un restaurant administratif proche de votre télécentre.

Si votre collectivité employeur attribue des titres-restaurant, vous bénéficiez, lorsque vous êtes en télétravail de ces titres-restaurant.

Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment, par écrit, à votre demande ou à l'initiative de votre administration employeur, en respectant un délai de prévenance de 2 mois.

Quand c'est votre administration qui met fin au télétravail, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service motivée.

L'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doit être motivée et précédée d'un entretien.

Quand il est mis fin au télétravail pendant la période d'adaptation, le délai de prévenance est de 1 mois.

Si vous demandez la fin du télétravail, cela ne vous empêche pas de refaire une nouvelle demande de télétravail ultérieurement.

Le télétravail est une forme d'organisation du travail qui vous permet de travailler ailleurs que dans vos locaux de travail habituels grâce aux technologies de l'information et de la communication.

Le télétravail est mis en place à votre demande.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le télétravail peut aussi être mis en place à la demande de l'administration pour assurer la continuité du service public et la protection des agents.

 Attention :

Les astreintes (c'est-à-dire les périodes pendant lesquelles vous devez rester chez vous, à disposition de votre administration) et les interventions pendant une astreinte ne constituent pas du télétravail.

Vous pouvez exercer une partie de votre activité en télétravail, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, si cette activité peut être réalisée à distance, aux moyens d'outils informatiques.

Les conditions de mise en place du télétravail sont fixées par décision du chef d'établissement.

Cette décision fixe les points suivants :

  • Activités pouvant être exercées en télétravail
  • Liste et localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l'administration pour l'exercice des fonctions en télétravail, nombre de postes de travail qui y sont disponibles et équipements
  • Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
  • Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
  • Conditions d'accès sur le lieu du télétravail aux instances chargées de veiller à la bonne application des règles en matière d'hygiène et de sécurité
  • Conditions de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
  • Conditions de prise en charge, par l'administration, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail (matériels, logiciels, abonnements, communications, outils, maintenance de ces équipements)
  • Conditions de formation aux équipements et outils nécessaires au télétravail
  • Conditions d'établissement de l'attestation de conformité des installations aux spécifications techniques si vous télétravaillez chez vous ou dans un autre lieu privé

Pour les personnels de direction gérés par le Centre national de gestion, la décision est prise par l'autorité suivante :

  • Chef d'établissement pour les directeurs adjoints et les directeurs des soins
  • Directeur général de l'ARS pour les chefs d'établissement de santé, les chefs d'Éhpad et les chefs d'établissement prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés
  • Préfet du département pour les personnels des autres établissements

Télétravail régulier ou ponctuel

L'autorisation de télétravail peut être accordée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail.

Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois.

Vous pouvez informer votre supérieur hiérarchique de votre nécessité de venir sur site un jour pour lequel vous bénéficiez d'une autorisation de télétravail et demander à déplacer ce jour de télétravail.

En cas de nécessité ou de facilité pour l'organisation ou la réalisation de votre travail, vous pouvez décider d'effectuer vos activités sur votre lieu de travail.

Votre administration peut demander à ce que vous en informiez votre supérieur hiérarchique.

L'autorisation de télétravail peut aussi prévoir l'attribution d'un nombre de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an que vous pouvez demander à utiliser auprès de votre responsable hiérarchique.

Une même autorisation de télétravail peut prévoir ces différentes possibilités.

Lieu de télétravail

Vous pouvez travailler chez vous, dans un autre lieu privé ou dans un autre local professionnel (tel qu'un télécentre).

Une même autorisation de télétravail peut prévoir ces différentes possibilités.

Nombre de jours de télétravail autorisés

Le nombre maximum de jours de télétravail est fixé à 3 jours par semaine pour un agent à temps plein.

Le nombre de jours de travail dans le service ou les locaux habituels ne peut pas être inférieur à 2.

Ces seuils peuvent être calculés sur une base mensuelle.

Toutefois, si votre état de santé ou un handicap le justifient, vous pouvez demander à télétravailler plus de 3 jours par semaine, pendant 6  mois maximum renouvelables, après avis du médecin du travail.

Vous pouvez aussi demander à télétravailler plus de 3 jours par semaine dans les cas suivants :

  • Pendant votre grossesse
  • Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'un congé de proche aidant
  • Temporairement en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site

Matériel

Votre administration employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice de vos fonctions en télétravail : coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils.

Votre administration employeur assure aussi la maintenance des matériels.

Les conditions de cette prise en charge sont définies par arrêté ministériel.

L'administration n'est pas obligée de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail (en cas de télétravail en télécentre).

Si vous êtes handicapé, l'administration peut effectuer, sur votre lieu de télétravail, les aménagements de poste nécessaires.

Toutefois, ces aménagements ne doivent pas engendrer des dépenses disproportionnées par rapport aux aides financières dont l'administration peut bénéficier.

Si vous demandez l'utilisation des jours flottants de télétravail ou si vous demandez à télétravailler temporairement, l'administration peut vous autoriser à utiliser votre équipement informatique personnel.

Demande

Vous devez formuler votre demande de télétravail par écrit.

Vous devez préciser quelles sont les conditions de télétravail souhaitées : recours régulier ou ponctuel, lieu(x), nombre de jours souhaités.

Si vous souhaitez télétravailler chez vous ou dans un autre lieu privé, vous devez fournir une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques.

Si vous changez de fonctions, vous devez présenter une nouvelle demande de télétravail.

Examen par l'administration

Votre établissement employeur examine la compatibilité de votre demande avec la nature de vos activités et l'intérêt du service.

Pour les personnels de direction gérés par le Centre national de gestion, cet examen est effectué par l'autorité suivante :

  • Chef d'établissement pour les directeurs adjoints et les directeurs des soins
  • Directeur général de l'ARS pour les chefs d'établissement de santé, les chefs d'Éhpad et les chefs d'établissement prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés
  • Préfet du département pour les personnels des autres établissements

Votre établissement employeur vous fait connaître sa décision par écrit dans le mois suivant la date de réception de votre demande.

Lorsque votre établissement organise une campagne de recensement des demandes, il répond dans le mois suivant la date limite de dépôt des demandes.

Décision de l'administration

  • Acceptation
  • Refus

L'autorisation d'exercer vos fonctions en télétravail peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum.

L'autorisation comporte les informations suivantes :

  • Fonctions exercées en télétravail
  • Lieu(x) de télétravail
  • Conditions de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, durée et plages horaires pendant lesquelles vous exercez vos activités en télétravail, êtes à la disposition de votre administration employeur et pouvez être joint, conformément à votre cycle de travail ou aux amplitudes horaires de travail habituelles
  • Date de début du télétravail

L'autorisation écrite de télétravail est accompagnée d'un document d'information indiquant les conditions d'application du télétravail à votre situation professionnelle.

Ce document précise notamment la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation de votre temps de travail.

Il précise également les équipements mis à votre disposition et leurs conditions d'installation et de restitution.

Ce document précise leurs conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance et quel est l'appui technique fourni par l'administration.

L'autorisation écrite de télétravail est aussi accompagnée des documents suivants :

  • Copie des conditions de mise en place du télétravail fixées par arrêté ministériel
  • Document rappelant vos droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité

Le refus doit présenter les motifs et être précédé d'un entretien.

Vous pouvez saisir la CAP, si vous êtes fonctionnaire, ou la CCP, si vous êtes contractuel, en cas de refus à une 1re demande ou à une demande de renouvellement de télétravail.

Temps de travail

Votre durée et votre charge du travail restent identiques que vous travailliez sur site ou en télétravail.

Les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, les temps de repos, les temps de pause et la comptabilisation du temps de travail sont identiques sur site et en télétravail.

Votre supérieur hiérarchique fixe, en concertation avec vous, les plages horaires pendant lesquelles il peut vous contacter, en cohérence avec les horaires de travail en vigueur dans votre service.

En cas d'horaires variables pendant la période télétravaillée, les plages horaires d'appel sont définies dans l'autorisation de télétravail.

Lors de l'entretien d'évaluation annuel, votre supérieur hiérarchique doit avoir un échange avec vous sur les conditions de votre activité en télétravail et votre charge de travail.

Accident de travail

Vous bénéficiez des mêmes droits et obligations qu'un agent qui travaille dans les locaux de l'administration.

Un accident qui survient pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions que vous exercez en télétravail est considéré comme un accident de travail.

Un accident peut être considéré comme un accident de trajet dans les situations suivantes :

  • Trajet entre votre domicile et votre lieu de télétravail (si votre lieu de télétravail est différent de votre domicile), y compris lors de détours du trajet pour les nécessités de la vie courante (dépose et reprise des enfants, etc.)
  • Trajet entre votre lieu de télétravail et le service, en cas de retour exceptionnel temporaire dans votre service un jour de télétravail
  • Trajet entre votre lieu de télétravail et votre lieu de restauration habituel, au cours de la journée de travail

Prise en charge de vos frais

Vous avez droit à une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés en raison du télétravail.

Cette indemnité prend la forme d'une allocation forfaitaire appelée forfait télétravail.

Le forfait télétravail peut vous être versé si vous télétravaillez dans un télécentre à condition que ce local n'offre pas un service de restauration collective financé par votre administration employeur.

Le montant du forfait télétravail est fixé à 2,88 € par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 € par an.

Le forfait télétravail est versé à la fin de chaque trimestre.

Le forfait télétravail est versé sur la base du nombre de jours de télétravail que vous avez demandé et qui vous ont été autorisés.

S'il y a lieu, il peut faire l'objet d'une régularisation en fonction des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année.

Cette régularisation intervient à la fin du 1er trimestre de l'année suivante.

Frais de repas

Vos frais de repas les jours télétravaillés sont à votre charge.

Toutefois, si vous télétravaillez en télécentre, votre établissement employeur peut prévoir un conventionnement spécifique avec un restaurant administratif proche de votre télécentre.

Si votre établissement employeur attribue des titres-restaurant, vous bénéficiez, lorsque vous êtes en télétravail de ces titres-restaurant.

Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment, par écrit, à votre demande ou à l'initiative de votre administration employeur, en respectant un délai de prévenance de 2 mois.

Quand c'est votre administration qui met fin au télétravail, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service motivée.

L'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doit être motivée et précédée d'un entretien.

Quand il est mis fin au télétravail pendant la période d'adaptation, le délai de prévenance est de 1 mois.

Si vous demandez la fin du télétravail, cela ne vous empêche pas de refaire une nouvelle demande de télétravail ultérieurement.

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