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Des informations pour vous conseiller et vous orienter avant la réalisation de travaux dans votre habitation.
Le service urbanisme vous accueille pour le retrait de votre dossier de demande de permis de construire, de déclaration préalable ou toute autre demande d’autorisation liée aux règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Dans le cadre de votre projet, nous vous conseillons de prendre contact avec nous le plus tôt possible. Les informations présentées sur cette page vous seront indispensables avant de prendre un engagement juridique ou financier.
Service urbanisme
Déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir… Quelques soient les travaux que vous souhaitez engager, vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme en mairie.
Le certificat d'urbanisme
Préalablement au dépôt d’une demande de permis de construire, vous pouvez demander un certificat d’urbanisme.
Celui-ci précise les dispositions d’urbanisme que votre projet devra respecter, renseigne sur les éventuels projets de l’administration susceptibles d’affecter votre demande et constitue la garantie de l’application des règles énoncées, pendant 18 mois (durée de sa validité).
La demande de certificat d’urbanisme (CU) peut porter sur deux objets :
CU d’information : information sur les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, le régime des taxes et des participations d’urbanisme et sur l’état des équipements publics existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain,
CU opérationnel qui reprend les informations précédentes et précise si le terrain concerné peut être utilisé ou non pour la réalisation de l’opération projetée.
Certains travaux sont soumis à une déclaration préalable (DP) ou à un permis de construire (PC). Le service de l’urbanisme est à votre disposition pour étudier avec vous dans quelle catégorie se situent les travaux que vous envisagez.
Un permis de construire est obligatoire pour toute nouvelle construction, pour tous travaux exécutés sur un bâtiment existant ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute supérieure à 20 m2, pour toute création de plancher et changement de destination d’un local.
Demande à déposer en 4 exemplaires au service urbanisme.
Lors du dépôt de votre dossier en mairie, un récépissé, qui indique le délai d’instruction, vous sera délivré et vaudra autorisation d’engager les travaux en l’absence de réponse de la commune.
Ce délai est de :
2 mois pour une maison individuelle ou ses annexes,
3 mois pour les autres constructions. Le délai de droit commun est néanmoins majoré dans certains cas (consultation de l’Architecte des Bâtiments de France, de la Commission Départementale,etc.…). Vous en serez averti dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Monuments historiques, secteurs protégés… Des contraintes spécifiques
Si votre projet se situe aux abords d’un monument historique (un rayon de 500 m autour de l’édifice), la délivrance du permis de construire nécessite l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Pour permettre le contrôle du projet de construction par l’ABF, le délai d’instruction de la demande de permis de construire est plus long que le délai de droit commun de 2 mois ou 3 mois. Il atteint 6 mois pour les projets situés dans le champ de visibilité d’un monument historique. Par ailleurs, vous ne pouvez pas non plus vous prévaloir d’un permis de construire tacite si l’ABF a rendu un avis défavorable ou assorti de prescriptions.
La déclaration préalable permet de vérifier qu’un projet de construction respecte les règles du Plan local d’urbanisme (PLU), code de l’urbanisme…
À SAVOIR :
La déclaration préalable n’a pas pour objet de vérifier la conformité du projet au regard du Code Civil (vues, servitudes, plantations…). Il appartient au demandeur de vérifier que son projet respecte les règles édictées par ce code.
Doivent faire l’objet d’une déclaration préalable :
– la construction de nouvelles surfaces de moins de 20m² (véranda, abri de jardin, petite extension, etc..)
– les piscines non couvertes dont le bassin fait plus de 10 m²,
– les clôtures et portails,
– le changement de destination d’un bâtiment lorsqu’il n’est pas prévu de travaux,
– toutes les modifications de l’aspect extérieur d’une construction (ravalement, pose de panneaux solaires, volets…),
– tous travaux modifiant ou supprimant un élément de patrimoine protégé par le PLU.
Lors du dépôt de votre dossier au service urbanisme, un récépissé, qui indique le délai d’instruction, vous sera délivré et vaudra autorisation d’engager les travaux en l’absence de réponse de la commune. Ce délai est de 1 mois pour une déclaration préalable. Le délai de droit commun est néanmoins majoré dans certains cas (consultation de l’Architecte des Bâtiments de France, de la Commission Départementale, etc.…). Vous en serez averti dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Déclarer l'ouverture d'un chantier
Une fois votre projet autorisé, il est nécessaire de déclarer l’ouverture d’un chantier auprès de nos services.
Coupe et abbatage d'arbres au titre du code de l'urbanisme
Cette déclaration est exigible en application du code de l’urbanisme pour toute coupe ou abattage d’arbre dans les espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer dans les bois, forêts ou parcs de communes ou parties de communes un document d’urbanisme est approuvé (PLU ou POS) ainsi que dans les communes où un document d’urbanisme n’a pas été prescrit.
soit envoyés à la mairie par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal.
Si plusieurs coupes échelonnées sur plusieurs années sont envisagées dans une même propriété, il y a lieu de remplir une demande de déclaration par coupe.
Le délai d’instruction est d’un mois, celui-ci pouvant être prolongé pour consultation des services concernés au plan technique ou si votre dossier est incomplet. Dans ce cas, vous serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier en mairie. Les travaux ne peuvent commencer qu’après deux mois suivant l’accusé de réception.
Le permis de démolir
Le permis de démolir permet aux communes de suivre précisément l’évolution du bâti en gérant sa démolition et en permettant le développement de chaque ville, tout en sauvegardant son patrimoine.
Le permis de démolir est un document administratif exigé pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.
Une démolition peut être refusée ou autorisée sous certaines conditions. En effet, certains secteurs des communes peuvent être soumis à des protections particulières en raison de la qualité et de la valeur historique du patrimoine existant. La demande de permis de démolir sera dans ces cas soumis à un examen spécifique en lien avec les autorités compétentes (Architecte des Bâtiments de France, Direction régionale des Affaires culturelles…).
> Demande de permis de démolir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980
Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Je souhaite prendre ma retraite. Pour cela, je me renseigne sur les différentes possibilités de départ en retraite qui s'offrent à moi. Puis, je choisis la date à laquelle je vais demander ma retraite.
Si je suis atteint d'une incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (retraite pour incapacité permanente)
Cela est possible pour les années d'études supérieures ou les années incomplètes de cotisations (c'est-à-dire validées pour moins de 4 trimestres).
C'est également possible pour certaines périodes d'apprentissage ou les périodes d'activité en tant qu'assistant(e) maternel(le) ou enfant d'anciens harkis.
Je me crée un compte retraite sur le site officiel Info retraite.
Cela va me permettre d'accéder à une information personnalisée et d'effectuer le moment venu mes démarches et simulations en ligne.
Je peux ainsi consulter mon relevé de carrière.
Le service Ma carrière de mon compte retraite affiche mon parcours professionnel de façon chronologique.
Un code couleurs me permet d'identifier les différentes périodes de mon parcours : activités enregistrées par mes caisses de retraite, périodes pour lesquelles mes caisses de retraite ne disposent pas d'information, années incomplètes, etc.
Je peux ainsi repérer les éventuelles anomalies :
Si j'ai moins de 55 ans, je demande les corrections auprès de mes caisses de retraite dont les coordonnées me sont fournies.
Si j'ai plus de 55 ans, je peux effectuer mes demandes de correction directement sur mon compte retraite, dans le service Corriger ma carrière.
Service en ligne Mon compte retraite
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Le service Mon estimation retraite de mon compte retraite me permet d'effectuer une simulation du montant de ma retraite à différents âges de départ.
Ce service me propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de ma retraite :
Soit en accédant directement à mon estimation à partir des données connues de mes caisses de retraite
Soit en vérifiant ma situation et en la complétant, si nécessaire, par ma situation familiale, le nombre de mes enfants et leur date de naissance et ma situation professionnelle actuelle
Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.
Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.
Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire.
Je peux aussi savoir si un taux de minoration (décote) ou un taux de majoration m'est appliqué.
Enfin, je peux simuler d'autres âges de départ que ceux proposés.
Une fois les résultats affichés, je peux aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de ma situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de ma situation future (par exemple, l'évolution de mon salaire ou un changement de mon taux d'activité).
Service en ligne Mon compte retraite
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Si j’envisage de poursuivre une activité professionnelle (salariée ou non) après mon départ à la retraite, je m’informe préalablement sur les conditions de cumul de ma pension de retraite avec des revenus d’activités.
Si je souhaite réduire mon activité en fin de carrière sans perte de revenu, je m’informe sur la retraite progressive, qui consiste à percevoir une partie de mes retraites de base et complémentaire tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel.
Le service Mes contrats épargne retraite de mon compte retraite me permet de consulter la liste des produits d'épargne retraite supplémentaire, contrats individuels ou collectifs, dont je bénéficie.
J'en bénéficie, si moi, ou peut-être l'un de mes employeurs, avons cotisé de façon facultative auprès d'un ou plusieurs organismes de gestion de retraite supplémentaire.
Il peut notamment s'agir des plans d'épargne retraite suivants :
Si je suis atteint ou si mon époux(se) ou partenaire de Pacs est atteint(e) d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant l'exercice de toute profession impossible
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Je peux ainsi consulter mon relevé de carrière.
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Un code couleurs me permet d'identifier les différentes périodes de mon parcours : activités enregistrées par mes caisses de retraite, périodes pour lesquelles mes caisses de retraite ne disposent pas d'information, années incomplètes, etc.
Je peux ainsi repérer les éventuelles anomalies :
Si j'ai moins de 55 ans, je demande les corrections auprès de mes caisses de retraite dont les coordonnées me sont fournies.
Si j'ai plus de 55 ans, je peux effectuer mes demandes de correction directement sur mon compte retraite, dans le service Corriger ma carrière.
Service en ligne Mon compte retraite
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Le service Mon estimation retraite de mon compte retraite me permet d'effectuer une simulation du montant de ma retraite à différents âges de départ.
Ce service me propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de ma retraite :
Soit en accédant directement à mon estimation à partir des données connues de mes caisses de retraite
Soit en vérifiant ma situation et en la complétant, si nécessaire, par ma situation familiale, le nombre de mes enfants et leur date de naissance et ma situation professionnelle actuelle
Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.
Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.
Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire.
Je peux aussi savoir si un taux de minoration (décote) ou un taux de majoration m'est appliqué.
Enfin, je peux simuler d'autres âges de départ que ceux proposés.
Une fois les résultats affichés, je peux aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de ma situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de ma situation future (par exemple, l'évolution de mon salaire ou un changement de mon taux d'activité).
Service en ligne Mon compte retraite
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Si j’envisage de poursuivre une activité professionnelle (salariée ou non) après mon départ à la retraite, je m’informe préalablement sur les conditions de cumul de ma pension de retraite avec des revenus d’activités.
Au moins 6 mois avant ma date de départ souhaitée, je fais ma demande de retraite.
Le service Mes contrats épargne retraite de mon compte retraite me permet de consulter la liste des produits d'épargne retraite supplémentaire dont je bénéficie.
J'en bénéficie, si moi, ou peut-être l'un de mes employeurs, avons cotisé de façon facultative auprès d'un ou plusieurs organismes de gestion de retraite supplémentaire.
J'ai accès aux coordonnées des organismes de gestion auprès desquels j'ai un contrat d'épargne.
Service en ligne Mon compte retraite
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Ce sont les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé.
Cela est possible pour les années d'études supérieures ou les années incomplètes de cotisations (c'est-à-dire validées pour moins de 4 trimestres).
C'est également possible pour certaines périodes d'apprentissage ou les périodes d'activité en tant qu'assistant(e) maternel(le) ou enfant d'anciens harkis.
Je me crée un compte retraite sur le site officiel Info retraite.
Cela va me permettre d'accéder à une information personnalisée et d'effectuer le moment venu mes démarches et simulations en ligne.
Je peux ainsi consulter mon relevé de carrière.
Le service Ma carrière de mon compte retraite affiche mon parcours professionnel de façon chronologique.
Un code couleurs me permet d'identifier les différentes périodes de mon parcours : activités enregistrées par mes caisses de retraite, périodes pour lesquelles mes caisses de retraite ne disposent pas d'information, années incomplètes, etc.
Je peux ainsi repérer les éventuelles anomalies :
Si j'ai moins de 55 ans, je demande les corrections auprès de mes caisses de retraite dont les coordonnées me sont fournies.
Si j'ai plus de 55 ans, je peux effectuer mes demandes de correction directement sur mon compte retraite, dans le service Corriger ma carrière.
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Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Le service Mon estimation retraite de mon compte retraite me permet d'effectuer une simulation du montant de ma retraite à différents âges de départ.
Ce service me propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de ma retraite :
Soit en accédant directement à mon estimation à partir des données connues de mes caisses de retraite
Soit en vérifiant ma situation et en la complétant, si nécessaire, par ma situation familiale, le nombre de mes enfants et leur date de naissance et ma situation professionnelle actuelle
Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.
Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.
Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire.
Je peux aussi savoir si un taux de minoration (décote) ou un taux de majoration m'est appliqué.
Enfin, je peux simuler d'autres âges de départ que ceux proposés.
Une fois les résultats affichés, je peux aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de ma situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de ma situation future (par exemple, l'évolution de mon salaire ou un changement de mon taux d'activité).
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Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Si j’envisage de poursuivre une activité professionnelle (salariée ou non) après mon départ à la retraite, je m’informe préalablement sur les conditions de cumul de ma pension de retraite avec des revenus d’activités.
Ce sont les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé.
Si je souhaite réduire mon activité en fin de carrière sans perte de revenu, je m’informe sur la retraite progressive, qui consiste à percevoir une partie de mes retraites de base et complémentaire tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel.
4 à 6 mois avant ma date de départ souhaitée, j'effectue ma demande de retraite.
Le service Mes contrats épargne retraite de mon compte retraite me permet de consulter la liste des produits d'épargne retraite supplémentaire dont je bénéficie.
J'en bénéficie, si moi, ou peut-être l'un de mes employeurs, avons cotisé de façon facultative auprès d'un ou plusieurs organismes de gestion de retraite supplémentaire.
J'ai accès aux coordonnées des organismes de gestion auprès desquels j'ai un contrat d'épargne.
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Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
