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Des informations pour vous conseiller et vous orienter avant la réalisation de travaux dans votre habitation.
Le service urbanisme vous accueille pour le retrait de votre dossier de demande de permis de construire, de déclaration préalable ou toute autre demande d’autorisation liée aux règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Dans le cadre de votre projet, nous vous conseillons de prendre contact avec nous le plus tôt possible. Les informations présentées sur cette page vous seront indispensables avant de prendre un engagement juridique ou financier.
Service urbanisme
Déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir… Quelques soient les travaux que vous souhaitez engager, vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme en mairie.
Le certificat d'urbanisme
Préalablement au dépôt d’une demande de permis de construire, vous pouvez demander un certificat d’urbanisme.
Celui-ci précise les dispositions d’urbanisme que votre projet devra respecter, renseigne sur les éventuels projets de l’administration susceptibles d’affecter votre demande et constitue la garantie de l’application des règles énoncées, pendant 18 mois (durée de sa validité).
La demande de certificat d’urbanisme (CU) peut porter sur deux objets :
CU d’information : information sur les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, le régime des taxes et des participations d’urbanisme et sur l’état des équipements publics existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain,
CU opérationnel qui reprend les informations précédentes et précise si le terrain concerné peut être utilisé ou non pour la réalisation de l’opération projetée.
Certains travaux sont soumis à une déclaration préalable (DP) ou à un permis de construire (PC). Le service de l’urbanisme est à votre disposition pour étudier avec vous dans quelle catégorie se situent les travaux que vous envisagez.
Un permis de construire est obligatoire pour toute nouvelle construction, pour tous travaux exécutés sur un bâtiment existant ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute supérieure à 20 m2, pour toute création de plancher et changement de destination d’un local.
Demande à déposer en 4 exemplaires au service urbanisme.
Lors du dépôt de votre dossier en mairie, un récépissé, qui indique le délai d’instruction, vous sera délivré et vaudra autorisation d’engager les travaux en l’absence de réponse de la commune.
Ce délai est de :
2 mois pour une maison individuelle ou ses annexes,
3 mois pour les autres constructions. Le délai de droit commun est néanmoins majoré dans certains cas (consultation de l’Architecte des Bâtiments de France, de la Commission Départementale,etc.…). Vous en serez averti dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Monuments historiques, secteurs protégés… Des contraintes spécifiques
Si votre projet se situe aux abords d’un monument historique (un rayon de 500 m autour de l’édifice), la délivrance du permis de construire nécessite l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Pour permettre le contrôle du projet de construction par l’ABF, le délai d’instruction de la demande de permis de construire est plus long que le délai de droit commun de 2 mois ou 3 mois. Il atteint 6 mois pour les projets situés dans le champ de visibilité d’un monument historique. Par ailleurs, vous ne pouvez pas non plus vous prévaloir d’un permis de construire tacite si l’ABF a rendu un avis défavorable ou assorti de prescriptions.
La déclaration préalable permet de vérifier qu’un projet de construction respecte les règles du Plan local d’urbanisme (PLU), code de l’urbanisme…
À SAVOIR :
La déclaration préalable n’a pas pour objet de vérifier la conformité du projet au regard du Code Civil (vues, servitudes, plantations…). Il appartient au demandeur de vérifier que son projet respecte les règles édictées par ce code.
Doivent faire l’objet d’une déclaration préalable :
– la construction de nouvelles surfaces de moins de 20m² (véranda, abri de jardin, petite extension, etc..)
– les piscines non couvertes dont le bassin fait plus de 10 m²,
– les clôtures et portails,
– le changement de destination d’un bâtiment lorsqu’il n’est pas prévu de travaux,
– toutes les modifications de l’aspect extérieur d’une construction (ravalement, pose de panneaux solaires, volets…),
– tous travaux modifiant ou supprimant un élément de patrimoine protégé par le PLU.
Lors du dépôt de votre dossier au service urbanisme, un récépissé, qui indique le délai d’instruction, vous sera délivré et vaudra autorisation d’engager les travaux en l’absence de réponse de la commune. Ce délai est de 1 mois pour une déclaration préalable. Le délai de droit commun est néanmoins majoré dans certains cas (consultation de l’Architecte des Bâtiments de France, de la Commission Départementale, etc.…). Vous en serez averti dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Déclarer l'ouverture d'un chantier
Une fois votre projet autorisé, il est nécessaire de déclarer l’ouverture d’un chantier auprès de nos services.
Coupe et abbatage d'arbres au titre du code de l'urbanisme
Cette déclaration est exigible en application du code de l’urbanisme pour toute coupe ou abattage d’arbre dans les espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer dans les bois, forêts ou parcs de communes ou parties de communes un document d’urbanisme est approuvé (PLU ou POS) ainsi que dans les communes où un document d’urbanisme n’a pas été prescrit.
soit envoyés à la mairie par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal.
Si plusieurs coupes échelonnées sur plusieurs années sont envisagées dans une même propriété, il y a lieu de remplir une demande de déclaration par coupe.
Le délai d’instruction est d’un mois, celui-ci pouvant être prolongé pour consultation des services concernés au plan technique ou si votre dossier est incomplet. Dans ce cas, vous serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier en mairie. Les travaux ne peuvent commencer qu’après deux mois suivant l’accusé de réception.
Le permis de démolir
Le permis de démolir permet aux communes de suivre précisément l’évolution du bâti en gérant sa démolition et en permettant le développement de chaque ville, tout en sauvegardant son patrimoine.
Le permis de démolir est un document administratif exigé pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.
Une démolition peut être refusée ou autorisée sous certaines conditions. En effet, certains secteurs des communes peuvent être soumis à des protections particulières en raison de la qualité et de la valeur historique du patrimoine existant. La demande de permis de démolir sera dans ces cas soumis à un examen spécifique en lien avec les autorités compétentes (Architecte des Bâtiments de France, Direction régionale des Affaires culturelles…).
> Demande de permis de démolir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur les revenus d'activité (salaire, revenus des indépendants, etc.) et sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient selon les situations. Une partie de la CSG est parfois déductible pour l'impôt sur le revenu. Certains revenus sont exonérés de CSG.
Revenus concernés
La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus suivants :
Salaires
Primes et indemnités diverses
Avantages en nature ou en espèces (toutefois, si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS)
Taux
Taux selon la nature des revenus
Nature des revenus
Taux de CSG
Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu
Taux CRDS
Assiette (base de calcul)
Revenus d'activité salariée
9,2 %
6,8 %
0,5 %
98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 €
100 % au delà
Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement)
9,2 %
6,8 %
0,5 %
100 % du revenu brut
À noter
Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.
Exonérations
Les pourboires perçus par un salarié en 2022 et en 2023 sont exonérés de prélèvements sociaux, sous conditions.
À noter
les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.
Pour bénéficier de l'exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de 2 212,94 € net par mois.
Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :
Heures supplémentaires et complémentaires
Pourboires perçus
Les pourboires peuvent être versés des façons suivantes :
Directement au salarié
Par l'employeur s'il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)
Certaines sommes sont, sous certaines conditions, exonérées de prélèvements sociaux.
La prime de partage de la valeur est exonérée dans la limite de 3 000 € (ou 6 000 € dans certains cas) pour les salariés qui gagnent moins de 3 fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
À noter
La prime de partage de la valeur sera soumise à la CSG et à la CRDS dans tous les cas à partir du 1er janvier 2024.
L'aide versée par l'employeur pour financer des activités physiques et sportives est exonérée (par exemple, des cours de sport).
Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS :
Contribution patronale aux tickets restaurant, dans certaines limites
Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
Chèque-repas bénévole
La rémunération d'un apprenti est exonérée de CSG et de CRDS.
Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :
Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)
Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion
Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif
Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique
Revenus concernés
La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :
Taux de prélèvements sociaux sur les revenus professionnels
Taux de CSG
Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu
Taux CRDS
Assiette (base de calcul)
9,2 %
6,8 %
0,5 %
98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 €
100 % au-delà
À noter
Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.
Taux de prélèvements sociaux sur les indemnités journalières
Taux de CSG
Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu
Taux CRDS
Assiette (Base de calcul)
6,2 %
3,8 %
0,5 %
100 % des IJSS brutes
À noter
Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 3,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.
Les allocations chômage sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux sont différents selon le revenu.
Le même régime s'applique aux indemnités versées aux salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.
Taux de CSG selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 (déclaration 2022)
Quotient familial
Revenu fiscal de référence
Taux zéro
Taux réduit (3,8 %)
Taux normal (6,2 %)
1 part
Jusqu'à 11 614 €
De 11 615 €
à 15 183 €
Plus de 15 183 €
1,5 part
Jusqu'à 14 715 €
De 14 716 €
à 19 237 €
Plus de 19 237 €
2 parts
Jusqu'à 17 816 €
De 17 817 €
à 23 291 €
Plus de 23 291 €
2,5 parts
Jusqu'à 20 917 €
De 20 918 €
à 27 345 €
Plus de 27 345 €
3 parts
Jusqu'à 24 018 €
De 24 019 €
à 31 399 €
Plus de 31 399 €
Quart de part supplémentaire
1 551 €
1 551 €
2 027 €
Demi-part supplémentaire
3 101 €
3 101 €
4 054 €
À savoir
le passage du taux zéro au taux réduit de 3,8 % s'applique si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.
Taux de prélèvements sociaux sur les allocations chômage
Taux de CSG
Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu
Taux de CRDS
Assiette (Base de calcul)
Taux zéro
Exonération
Exonération
Exonération
Taux réduit de 3,8 %
3,8 %
0,5 %
98,25 % du revenu
Taux normal de 6,2 %
3,8 %
0,5 %
98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 €
100 % au delà
À noter
Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.
Vous êtes exonéré de CSG et de CRDS dans les 2 situations suivantes :
L'application de ces prélèvements ferait baisser le montant net de votre allocation en-dessous du Smic brut
Vous touchez une rémunération en tant que stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle.
Les allocations de préretraite sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.
Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2022 des revenus de 2021.
À noter
si la préretraite ou retraite anticipée a pris effet avant le 11 octobre 2007, les taux appliqués sont de 8,3 % pour la CSG et de 0,5 % pour la CRDS.
Prélèvements sociaux sur les préretraites
Taux de CSG
Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu
Taux Casa
Taux CRDS
9,2 %
6,8 %
0,3 %
0,5 %
À noter
Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.
Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.
Il existe 4 taux de CSG sur les pensions de retraite :
Taux zéro
Taux réduit (3,8 %)
Taux médian (6,6 %)
Taux normal (8,3 %)
Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2022 des revenus de 2021.
Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 du foyer
Quotient familial
Revenu fiscal de référence
Taux zéro
Taux réduit
Taux médian
Taux normal
1 part
Jusqu'à 11 614 €
De 11 615 €
à 15 183 €
De 15 184 €
à 23 564 €
Plus de 23 564 €
1,5 part
Jusqu'à 14 715 €
De 14 716 €
à 19 237 €
De 19 238 €
à 29 854 €
Plus de 29 854 €
2 parts
Jusqu'à 17 816 €
De 17 817 €
à 23 291 €
De 23 292 €
à 36 144 €
Plus de 36 144 €
2,5 parts
Jusqu'à 20 917 €
De 20 918 €
à 27 345 €
De 27 346 €
à 42 434 €
Plus de 42 434 €
3 parts
Jusqu'à 24 018 €
De 24 019 €
à 31 399 €
De 31 400 €
à 48 724 €
Plus de 48 724 €
Quart de part supplémentaire
1 551 €
1 551 €
2 027 €
3 145 €
Demi-part supplémentaire
3 101 €
3 101 €
4 054 €
6 290 €
À savoir
le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.
Selon votre taux de CSG, vous devez ou non payer la CRDS et la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa).
Si vous ne payez pas de CSG (taux zéro), vous êtes exonéré de CRDS et de Casa.
Si vous payez la CSG au taux réduit, vous êtes uniquement exonéré de Casa.
Taux des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite
Quotient familial
Taux zéro
Taux réduit
Taux médian
Taux normal
Taux de CSG
Exonération
3,8 %
6,6 %
8,3 %
Partie CSG déductible de l'impôt sur le revenu
Exonération
3,8 %
4,2 %
5,9 %
Taux CRDS
Exonération
0,5 %
0,5 %
0,5 %
Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)
Exonération
Exonération
0,3 %
0,3 %
Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)
Exonération
4,3 %
7,4 %
9,1 %
À noter
Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.
Les pensions d'invalidité ou d'incapacité sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.
Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2022 des revenus de 2021.
Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 du foyer
Quotient familial
Revenu fiscal de référence
Taux zéro
Taux réduit
Taux médian
Taux normal
1 part
Jusqu'à 11 614 €
De 11 615 €
à 15 183 €
De 15 184 €
à 23 564 €
Plus de 23 564 €
1,5 parts
Jusqu'à 14 715 €
De 14 716 €
à 19 237 €
De 19 238 €
à 29 854 €
Plus de 29 854 €
2 parts
Jusqu'à 17 816 €
De 17 817 €
à 23 291 €
De 23 292 €
à 36 144 €
Plus de 36 144 €
2,5 parts
Jusqu'à 20 917 €
De 20 918 €
à 27 345 €
De 27 346 €
à 42 434 €
Plus de 42 434 €
3 parts
Jusqu'à 24 018 €
De 24 019 €
à 31 399 €
De 31 400 €
à 48 724 €
Plus de 48 724 €
Quart de part supplémentaire
1 551 €
1 551 €
2 027 €
3 145 €
Demi-part supplémentaire
3 101 €
3 101 €
4 054 €
6 290 €
À savoir
le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.
Taux des cotisations
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Quotient familial
Taux zéro
Taux réduit
Taux médian
Taux normal
Taux CSG
Exonération
3,8 %
6,6 %
8,3 %
Partie CSG déductible de l'impôt sur le revenu
Exonération
3,8 %
4,2 %
5,9 %
Taux CRDS
Exonération
0,5 %
0,5 %
0,5 %
Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)
Exonération
Exonération
0,3 %
0,3 %
Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)
Exonération
4,3 %
7,4 %
9,1 %
À noter
Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.
Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :
Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
Allocations familiales
Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.
Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la famille
Type de revenu
Exonération de CSG
Exonération de CRDS
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Oui
Oui
Allocations familiales
Oui
Non
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Oui
Non
Allocation de soutien familial (ASF)
Oui
Non
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Oui
Non
Complément familial
Oui
Non
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
Oui
Non
À savoir
les pensions alimentaires sont exonérées de CSG et de CRDS.
Aides sociales
Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.
Exonération de CSG et/ou CRDS sur les aides sociales