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Des informations pour vous conseiller et vous orienter avant la réalisation de travaux dans votre habitation.
Le service urbanisme vous accueille pour le retrait de votre dossier de demande de permis de construire, de déclaration préalable ou toute autre demande d’autorisation liée aux règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Dans le cadre de votre projet, nous vous conseillons de prendre contact avec nous le plus tôt possible. Les informations présentées sur cette page vous seront indispensables avant de prendre un engagement juridique ou financier.
Service urbanisme
Déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir… Quelques soient les travaux que vous souhaitez engager, vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme en mairie.
Le certificat d'urbanisme
Préalablement au dépôt d’une demande de permis de construire, vous pouvez demander un certificat d’urbanisme.
Celui-ci précise les dispositions d’urbanisme que votre projet devra respecter, renseigne sur les éventuels projets de l’administration susceptibles d’affecter votre demande et constitue la garantie de l’application des règles énoncées, pendant 18 mois (durée de sa validité).
La demande de certificat d’urbanisme (CU) peut porter sur deux objets :
CU d’information : information sur les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, le régime des taxes et des participations d’urbanisme et sur l’état des équipements publics existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain,
CU opérationnel qui reprend les informations précédentes et précise si le terrain concerné peut être utilisé ou non pour la réalisation de l’opération projetée.
Certains travaux sont soumis à une déclaration préalable (DP) ou à un permis de construire (PC). Le service de l’urbanisme est à votre disposition pour étudier avec vous dans quelle catégorie se situent les travaux que vous envisagez.
Un permis de construire est obligatoire pour toute nouvelle construction, pour tous travaux exécutés sur un bâtiment existant ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute supérieure à 20 m2, pour toute création de plancher et changement de destination d’un local.
Demande à déposer en 4 exemplaires au service urbanisme.
Lors du dépôt de votre dossier en mairie, un récépissé, qui indique le délai d’instruction, vous sera délivré et vaudra autorisation d’engager les travaux en l’absence de réponse de la commune.
Ce délai est de :
2 mois pour une maison individuelle ou ses annexes,
3 mois pour les autres constructions. Le délai de droit commun est néanmoins majoré dans certains cas (consultation de l’Architecte des Bâtiments de France, de la Commission Départementale,etc.…). Vous en serez averti dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Monuments historiques, secteurs protégés… Des contraintes spécifiques
Si votre projet se situe aux abords d’un monument historique (un rayon de 500 m autour de l’édifice), la délivrance du permis de construire nécessite l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Pour permettre le contrôle du projet de construction par l’ABF, le délai d’instruction de la demande de permis de construire est plus long que le délai de droit commun de 2 mois ou 3 mois. Il atteint 6 mois pour les projets situés dans le champ de visibilité d’un monument historique. Par ailleurs, vous ne pouvez pas non plus vous prévaloir d’un permis de construire tacite si l’ABF a rendu un avis défavorable ou assorti de prescriptions.
La déclaration préalable permet de vérifier qu’un projet de construction respecte les règles du Plan local d’urbanisme (PLU), code de l’urbanisme…
À SAVOIR :
La déclaration préalable n’a pas pour objet de vérifier la conformité du projet au regard du Code Civil (vues, servitudes, plantations…). Il appartient au demandeur de vérifier que son projet respecte les règles édictées par ce code.
Doivent faire l’objet d’une déclaration préalable :
– la construction de nouvelles surfaces de moins de 20m² (véranda, abri de jardin, petite extension, etc..)
– les piscines non couvertes dont le bassin fait plus de 10 m²,
– les clôtures et portails,
– le changement de destination d’un bâtiment lorsqu’il n’est pas prévu de travaux,
– toutes les modifications de l’aspect extérieur d’une construction (ravalement, pose de panneaux solaires, volets…),
– tous travaux modifiant ou supprimant un élément de patrimoine protégé par le PLU.
Lors du dépôt de votre dossier au service urbanisme, un récépissé, qui indique le délai d’instruction, vous sera délivré et vaudra autorisation d’engager les travaux en l’absence de réponse de la commune. Ce délai est de 1 mois pour une déclaration préalable. Le délai de droit commun est néanmoins majoré dans certains cas (consultation de l’Architecte des Bâtiments de France, de la Commission Départementale, etc.…). Vous en serez averti dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Déclarer l'ouverture d'un chantier
Une fois votre projet autorisé, il est nécessaire de déclarer l’ouverture d’un chantier auprès de nos services.
Coupe et abbatage d'arbres au titre du code de l'urbanisme
Cette déclaration est exigible en application du code de l’urbanisme pour toute coupe ou abattage d’arbre dans les espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer dans les bois, forêts ou parcs de communes ou parties de communes un document d’urbanisme est approuvé (PLU ou POS) ainsi que dans les communes où un document d’urbanisme n’a pas été prescrit.
soit envoyés à la mairie par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal.
Si plusieurs coupes échelonnées sur plusieurs années sont envisagées dans une même propriété, il y a lieu de remplir une demande de déclaration par coupe.
Le délai d’instruction est d’un mois, celui-ci pouvant être prolongé pour consultation des services concernés au plan technique ou si votre dossier est incomplet. Dans ce cas, vous serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier en mairie. Les travaux ne peuvent commencer qu’après deux mois suivant l’accusé de réception.
Le permis de démolir
Le permis de démolir permet aux communes de suivre précisément l’évolution du bâti en gérant sa démolition et en permettant le développement de chaque ville, tout en sauvegardant son patrimoine.
Le permis de démolir est un document administratif exigé pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.
Une démolition peut être refusée ou autorisée sous certaines conditions. En effet, certains secteurs des communes peuvent être soumis à des protections particulières en raison de la qualité et de la valeur historique du patrimoine existant. La demande de permis de démolir sera dans ces cas soumis à un examen spécifique en lien avec les autorités compétentes (Architecte des Bâtiments de France, Direction régionale des Affaires culturelles…).
> Demande de permis de démolir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980
Vérifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'amende est une sanction pénale qui consiste à payer une somme d'argent au Trésor public. Le montant dépend de la gravité de l'infraction. Il est minoré en cas de paiement rapide et majoré en cas de paiement tardif. L'amende doit être prononcée par un juge, après un procès. Néanmoins, pour les infractions courantes et de faible gravité, une amende forfaitaire peut être infligée par un agent public. Le paiement de l'amende forfaitaire met fin aux poursuites et évite un procès.
Amende forfaitaire
Autre
Définition
L'amende forfaitaire est une sanction pénale qui est prononcée en dehors d'un procès. La décision est prise par un policier, un gendarme ou un agent public habilité qui constate une infraction. La sanction consiste à verser une somme d'argent au Trésor public. Le montant de l'amende forfaitaire est fixé en fonction de la gravité de l'infraction. Les agents n'ont pas le pouvoir de l'adapter en fonction de la situation.
L'auteur présumé de l'infraction reçoit un avis qui indique les informations suivantes :
Nature et circonstances de l'infraction
Montant de l'amende
Délai pour payer ou pour contester
Le paiement de l'amende forfaitaire dans le délai entraîne le classement sans suite du dossier. Dans ce cas, il n'y a pas de poursuites judiciaires, ni de procès.
Le non-paiement de l'amende forfaitaire dans le délai entraîne la majoration (augmentation), sauf s'il y a eu une contestation dans le délai.
Si l'amende majorée n'est pas payée, il y a des poursuites judiciaires qui peuvent aboutir à un procès. Le procès a lieu devant la juridiction compétente pour juger l'infraction (tribunal de police, tribunal correctionnel).
À savoir
pour les infractions liées à la circulation routière, certaines sanctions administratives peuvent s'appliquer malgré le paiement de l'amende. Par exemple, le retrait ou la suspension du permis de conduire ou l'immobilisation du véhicule.
L'amende forfaitaire n'est pas applicable à la personne qui a commis simultanément plusieurs infractions, si une des infractions est punie par une autre peine que l'amende forfaitaire.
Elle n'est pas applicable non plus à la personne qui a commis plusieurs fois la même contravention, si la loi prévoit que la répétition de cette contravention constitue un délit.
Amende forfaitaire pour contravention
Montants de l'amende forfaitaire selon la classe de la contravention et la date de paiement
Contravention
Amende forfaitaire
Amende forfaitaire majorée
Infraction commise par un piéton
4 €
7 €
1re classe
11 €
33 €
2e classe
35 €
75 €
3e classe
68 €
180 €
4e classe
135 €
375 €
5e classe
200 €
450
À savoir
le montant de l'amende est majoré si le paiement est effectué après le délai mentionné sur l'avis de contravention.
Montants de l'amende forfaitaire selon la classe de la contravention et la date de paiement
Contravention
Amende forfaitaire
Amende forfaitaire minorée
Amende forfaitaire majorée
Infraction commise par un piéton
4 €
Pas de minoration
7 €
1re classe
11 €
Pas de minoration
33 €
2e classe
35 €
22 €
75 €
3e classe
68 €
45 €
180 €
4e classe
135 €
90 €
375 €
5e classe
200 €
Pas de minoration
450
À noter
les amendes liées au stationnement font l'objet d'autres règles.
Amende forfaitaire pour délit
Le montant de l'amende forfaitaire délictuelle est fixé en fonction de la gravité du délit. Il ne peut pas dépasser 3000 €.
Exemples d'amende forfaitaire pour délit
Délit
Amende forfaitaire
Conduite sans assurance
500 €
Conduite sans permis
800 €
Cumul des amendes
Lorsqu'une personne commet en même temps plusieurs infractions sanctionnées par des amendes forfaitaires, les amendes prévues pour les différentes infractions s’additionnent. Par exemple, si au cours du même contrôle, la police constate un non-port de la ceinture et un usage du téléphone au volant.
Lorsqu'une personne commet en même temps des infractions punies par des amendes forfaitaires et des infractions punies par des amendes non forfaitaires, l'affaire doit être jugée. La juridiction compétente est celle qui a le pouvoir de juger le délit le plus grave. Les amendes prévues pour les différentes infractions s'additionnent.
L'amende forfaitaire doit être payée dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis (60 jours en cas de paiement par télé-procédure).
Si le paiement intervient dans les 15 jours (30 jours en cas de paiement par télé-procédure), le montant de l'amende est minoré.
Si le paiement n'est pas effectué dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par télé-procédure), le montant de l'amende est majoré.
En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire majorée, le Trésor public peut engager une procédure de recouvrement forcé.
Vous pouvez demander à payer en plusieurs fois le montant de l'amende forfaitaire majorée.
Il faut envoyer la demande au comptable du Trésor public dont les coordonnées sont mentionnées sur l'avis d'amende majorée.
L'amende forfaitaire doit être payée dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis (60 jours en cas de paiement par télé-procédure).
Si le paiement n'est pas effectué dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par télé-procédure), le montant de l'amende est majoré.
En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire majorée, le Trésor public peut engager une procédure de recouvrement forcé.
Vous pouvez demander à payer en plusieurs fois le montant de l'amende forfaitaire majorée.
Il faut envoyer la demande au comptable du Trésor public dont les coordonnées sont mentionnées sur l'avis d'amende majorée.
Amende forfaitaire pour contravention
Plusieurs modes de paiement sont possibles.
Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention minorée à distance.
Le paiement à distance peut se faire par internet, sur un ordinateur ou sur un smartphone après téléchargement de l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store, ou par téléphone.
Service en ligne Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
L'amende forfaitaire pour contravention minorée peut être payée aussi par timbre dématérialisé, disponible auprès de certains débitants de tabac agréés paiement électronique des amendes.
Vous devez présenter le talon de paiement au débitant de tabac et lui régler le montant de l'amende. En retour, il vous délivre un justificatif de paiement.
L'amende forfaitaire pour contravention minorée peut être payée par chèque. Le chèque doit être libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement). Il doit être accompagné de la carte de paiement.
L'amende forfaitaire pour contravention minorée peut aussi être payées au guichet d'un centre des finances publiques, en espèces, par chèque ou par carte bancaire, mais le paiement en espèces est limité à 300 €.
Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende forfaitaire délictuelle à distance.
Le paiement à distance peut se faire par internet, sur un ordinateur ou sur un smartphone après téléchargement de l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store, ou par téléphone.
Service en ligne Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
L'amende forfaitaire délictuelle peut aussi être payée par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).
Joignez au chèque la carte de paiement.
L'amende forfaitaire délictuelle peut être payée au guichet d'un centre des finances publiques, en espèces, par chèque ou par carte bancaire. Mais le paiement en espèces est limité à 300 €.
Contestation de l'amende forfaitaire pour contravention
Délais
Pour contester l'amende forfaitaire pour contravention, vous devez agir dans les délais suivants :
Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention
Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Procédure
La contestation de l'amende forfaitaire se fait par une requête en exonération et la contestation de l'amende forfaitaire majorée se fait par une réclamation.
La contestation peut se faire directement en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Service en ligne Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :
Formulaire de requête en exonération en cas d'avis de contravention
Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majoré.
Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation, etc.).
Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.
Pas de consignation
Vous ne devez pas payer de consignation pour pouvoir vous contester la réalité de l'infraction, sauf exception.
Traitement de la contestation
L'officier du ministère public examine le dossier et vous informe de sa décision.
Si l'officier du ministère public estime qu'il n'y a pas assez de preuves de l'infraction, il classe l'affaire sans suite.
Si vous avez dû payer une consignation, elle vous sera remboursée automatiquement.
Vous pouvez aussi faire une demande de remboursement auprès comptable du trésor public dont les coordonnées figurent sur l'avis de contravention. Il faut envoyer la demande par écrit et joindre une copie de la décision de classement sans suite.
Si l'officier du ministère public estime que l'infraction est suffisamment établie, l'amende est alors majorée.
Contestation de l'amende forfaitaire pour délit
Délais
Pour contester l'amende forfaitaire pour délit, vous devez agir dans les délais suivants :
Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention
Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Procédure
La procédure n'est pas la même pour l'amende forfaitaire délictuelle et pour l'amende forfaitaire délictuelle majorée.
Pour contester l'amende forfaitaire délictuelle, vous devez envoyer une requête en exonération au service indiqué dans l'avis d'infraction.
S'il s'agit de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), vous pouvez faire la contestation en ligne.
Service en ligne Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Vous pouvez joindre une copie numérisée (scannée au format PDF, JPG ou ZIP) de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération. Toutefois, cette pièce n'est pas obligatoire pour faire la démarche.
La contestation peut se faire aussi par écrit. Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération et ajouter une lettre indiquant les motifs de votre contestation et les éléments de preuve dont vous disposez.
Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.
Pour contester l'amende forfaitaire majorée, vous devez envoyer une réclamation écrite motivée au ministère public.
Il faut remplir le formulaire de réclamation joint à l'avis d'amende et l'accompagner par une lettre dans laquelle vous indiquez les motifs de votre contestation. N'oubliez pas d'ajouter les éléments de preuve dont vous disposez.
Vous devez payer une consignation équivalente au montant de l'amende pour pouvoir vous contester l'infraction. Le montant de la consignation vous sera remboursé si l'affaire est classée sans suite ou si vous êtes relaxé par le tribunal.
Vous pouvez faire une demande de remboursement auprès comptable du trésor public dont les coordonnées figurent sur l'avis de contravention. Il faut envoyer la demande par écrit et joindre une copie de la décision de classement sans suite.
Traitement de la contestation
La contestation est examinée par le procureur de la République, qui vous informe de sa décision.
Le procureur de la République peut déclarer que votre réclamation est irrecevable parce qu'elle n'est pas motivée ou parce que vous n'avez pas utilisé le formulaire joint à l'avis d'amende.
Vous pouvez contester la décision du procureur devant le président du tribunal correctionnel ou un juge désigné par le président du tribunal judiciaire. La décision du procureur de la République précise le juge compétent pour examiner votre recours.
Le procureur de la République peut classer l'affaire sans suite s'il estime qu'il n'y a pas assez de preuves de l'infraction, ou qu'il n'est pas judicieux de faire un procès.
Si le procureur de la République estime que l'infraction est suffisamment établie, il peut décider de vous faire comparaître devant le tribunal correctionnel. C'est ce tribunal qui est compétent pour juger les délits. Vous pourrez être relaxé ou condamné par le tribunal à l'issue du procès.
En cas de condamnation, l'amende initiale est alors majorée de 10%.
À savoir
le tribunal peut décider dans des cas rares de ne pas prononcer d'amende ou de prononcer une amende d'un montant inférieur au minimum légal.
Vous pouvez recevoir un avis d'amende forfaitaire majorée ou subir une saisie bancaire alors que n'avez jamais reçu d'avis d'amende forfaitaire. Dans les deux cas, vous pouvez faire une contestation.
Pour contester l'amende forfaitaire majorée, vous devez envoyer une réclamation écrite et motivée à l'officier du ministère public avec une copie de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
La contestation doit se faire dans un délai de 30 jours suivant l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Pour contester la saisie bancaire, vous devez d'abord contester l'amende forfaitaire majorée, même si vous ne l'avez pas reçue.
En effet, la saisie bancaire est effectuée par le trésor public sur la base d'un titre exécutoire émis par l'officier du ministère public, lorsqu'il constate que l'amende l'amende forfaitaire majorée n'est pas payée dans le délai.
L'annulation de l'amende forfaitaire majorée entraînera l'annulation du titre exécutoire.
La contestation de l'amende forfaitaire majorée se fait par une demande écrite et motivée envoyée à l'officier du ministère public.
Vous pouvez demander une copie de l'amende forfaitaire majorée au trésor public.
Le délai de recours est de 30 jours à partir de la date d'envoi l'avis d'amende majorée.
Vous pouvez exercer le recours au-delà de ce délai, en précisant que vous n'avez pas reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Il y a néanmoins une limite, lorsqu'il s'agit d'une d'amende qui est en lien avec le code de la route.
Dans ce cas, la réclamation n'est plus recevable 3 mois après l'envoi de l'avis d'amende majorée par lettre recommandée à l'adresse qui figure sur le certificat d'immatriculation du véhicule.
Cette règle ne s'applique pas si vous avez déclaré votre changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules avant l'expiration du délai de 3 mois suivant l'envoi de l'avis d'amende majorée.
L'amende non forfaitaire peut être prononcée par la juridiction qui juge l'auteur d'une infraction (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises etc...). La juridiction dispose d'un pouvoir d'appréciation et prend en compte la nature des faits, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis ainsi que la personnalité de l'auteur. Lorsqu'elle décide de prononcer l'amende, la juridiction peut assortir la condamnation d'un sursis.
La situation n'est pas la même en cas d'infraction unique et en cas d'infractions multiples.
La juridiction qui juge l'auteur d'une infraction fixe librement le montant de l'amende, sans dépasser le montant maximum prévu pour cette infraction.
Lorsqu'une personne est jugée au cours du même procès pour une ou plusieurs contraventions et des délits et/ou des crimes, les amendes prévues pour les différentes infractions s’additionnent.
Par exemple, une personne peut être condamnée à une amende de 5 250 € au total pour les 2 infractions suivantes :
Contravention pour un excès de vitesse punie d'une amende de 750 € maximum,
En revanche, il n'y a pas de cumul des amendes si une personne est jugée pour plusieurs infractions qui sont uniquement des crimes ou des délits. L'amende maximum qui peut être prononcée par la justice est l'amende encourue pour l'infraction la plus grave.
Par exemple, une personne risque au maximum une amende de 45 000 € pour les deux délits suivants :
le fait d'être condamné plusieurs fois de suite au paiement d'une amende pour des infractions identiques ou similaires peut mettre le contrevenant en état de récidive. Mais ce n'est pas le cas si la 1ère condamnation porte sur une amende forfaitaire.
Les modes de paiement de l'amende non forfaitaire sont indiqués dans la décision de justice qui prononce la condamnation. En règle générale, l'amende doit être payée auprès d'un centre des finances publiques dont les coordonnées sont mentionnées dans la décision.
Si l'amende est payée dans le mois suivant la décision de justice définitive, une réduction de 20% est accordée. Cette réduction ne peut pas dépasser 1 500 €.
Si l'amende n'est pas réglée dans le mois, la personne condamnée reçoit un commandement de payer. Le Trésor public peut accorder des délais plus longs.
En cas de non-respect des délais de paiement, le Trésor public peut procéder à la saisie des biens.
Si l'amende à payer est supérieure à 2 000 €, une contrainte judiciaire peut être mise en place. Le Trésor public saisit le procureur qui saisit à son tour le juge d'application des peines (Jap). Le Jap peut alors prononcer une peine de prison ferme dont la durée varie selon le montant de l'amende.
Le Trésor public peut également réclamer le paiement de l'amende aux complices de la personne concernée.
La condamnation à une peine d'amende prononcée par une juridiction pénale peut fait l'objet d'un appel.
