Travaux chez les particuliers

Des informations pour vous conseiller et vous orienter avant la réalisation de travaux dans votre habitation.

Le service urbanisme vous accueille pour le retrait de votre dossier de demande de permis de construire, de déclaration préalable ou toute autre demande d’autorisation liée aux règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Dans le cadre de votre projet, nous vous conseillons de prendre contact avec nous le plus tôt possible. Les informations présentées sur cette page vous seront indispensables avant de prendre un engagement juridique ou financier.

Service urbanisme

Déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir… Quelques soient les travaux que vous souhaitez engager, vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme en mairie.

Le certificat d'urbanisme

Préalablement au dépôt d’une demande de permis de construire, vous pouvez demander un certificat d’urbanisme.

Celui-ci précise les dispositions d’urbanisme que votre projet devra respecter, renseigne sur les éventuels projets de l’administration susceptibles d’affecter votre demande et constitue la garantie de l’application des règles énoncées, pendant 18 mois (durée de sa validité).

La demande de certificat d’urbanisme (CU) peut porter sur deux objets :

  • CU d’information : information sur les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, le régime des taxes et des participations d’urbanisme et sur l’état des équipements publics existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain,
  • CU opérationnel qui reprend les informations précédentes et précise si le terrain concerné peut être utilisé ou non pour la réalisation de l’opération projetée.

> Demande de certificat d’urbanisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

 

Le permis de construire

Certains travaux sont soumis à une déclaration préalable (DP) ou à un permis de construire (PC). Le service de l’urbanisme est à votre disposition pour étudier avec vous dans quelle catégorie se situent les travaux que vous envisagez.

Un permis de construire est obligatoire pour toute nouvelle construction, pour tous travaux exécutés sur un bâtiment existant ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute supérieure à 20 m2, pour toute création de plancher et changement de destination d’un local.

Demande à déposer en 4 exemplaires au service urbanisme.
Lors du dépôt de votre dossier en mairie, un récépissé, qui indique le délai d’instruction, vous sera délivré et vaudra autorisation d’engager les travaux en l’absence de réponse de la commune.

Ce délai est de :

  • 2 mois pour une maison individuelle ou ses annexes,
  • 3 mois pour les autres constructions. Le délai de droit commun est néanmoins majoré dans certains cas (consultation de l’Architecte des Bâtiments de France, de la Commission Départementale,etc.…). Vous en serez averti dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Monuments historiques, secteurs protégés… Des contraintes spécifiques

Si votre projet se situe aux abords d’un monument historique (un rayon de 500 m autour de l’édifice), la délivrance du permis de construire nécessite l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Pour permettre le contrôle du projet de construction par l’ABF, le délai d’instruction de la demande de permis de construire est plus long que le délai de droit commun de 2 mois ou 3 mois. Il atteint 6 mois pour les projets situés dans le champ de visibilité d’un monument historique. Par ailleurs, vous ne pouvez pas non plus vous prévaloir d’un permis de construire tacite si l’ABF a rendu un avis défavorable ou assorti de prescriptions.

> Demande de permis de construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

La déclaration préalable

La déclaration préalable permet de vérifier qu’un projet de construction respecte les règles du Plan local d’urbanisme (PLU), code de l’urbanisme…

À SAVOIR :
La déclaration préalable n’a pas pour objet de vérifier la conformité du projet au regard du Code Civil (vues, servitudes, plantations…). Il appartient au demandeur de vérifier que son projet respecte les règles édictées par ce code.

Doivent faire l’objet d’une déclaration préalable :

– la construction de nouvelles surfaces de moins de 20m² (véranda, abri de jardin, petite extension, etc..)
– les piscines non couvertes dont le bassin fait plus de 10 m²,
– les clôtures et portails,
– le changement de destination d’un bâtiment lorsqu’il n’est pas prévu de travaux,
– toutes les modifications de l’aspect extérieur d’une construction (ravalement, pose de panneaux solaires, volets…),
– tous travaux modifiant ou supprimant un élément de patrimoine protégé par le PLU.

Lors du dépôt de votre dossier au service urbanisme, un récépissé, qui indique le délai d’instruction, vous sera délivré et vaudra autorisation d’engager les travaux en l’absence de réponse de la commune.
Ce délai est de 1 mois pour une déclaration préalable. Le délai de droit commun est néanmoins majoré dans certains cas (consultation de l’Architecte des Bâtiments de France, de la Commission Départementale, etc.…). Vous en serez averti dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Déclarer l'ouverture d'un chantier

Une fois votre projet autorisé, il est nécessaire de déclarer l’ouverture d’un chantier auprès de nos services.

L’imprimé de déclaration d’ouverture de chantier doit être déposé dès le commencement des travaux.

Déclarer l'achèvement d'un chantier

A l’achèvement des travaux il est nécessaire de déposer l’imprimé de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Coupe et abbatage d'arbres au titre du code de l'urbanisme

Cette déclaration est exigible en application du code de l’urbanisme pour toute coupe ou abattage d’arbre dans les espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer dans les bois, forêts ou parcs de communes ou parties de communes un document d’urbanisme est approuvé (PLU ou POS) ainsi que dans les communes où un document d’urbanisme n’a pas été prescrit.

La déclaration préalable ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646 ) et le dossier qui l’accompagne (bordereau dépôt des pièces jointes et récépissé dépôt d’une DP) doivent être établis en trois exemplaires et

  •  soit déposés à la mairie contre décharge ;
  •  soit envoyés à la mairie par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal.

Si plusieurs coupes échelonnées sur plusieurs années sont envisagées dans une même propriété, il y a lieu de remplir une demande de déclaration par coupe.

Le délai d’instruction est d’un mois, celui-ci pouvant être prolongé pour consultation des services concernés au plan technique ou si votre dossier est incomplet. Dans ce cas, vous serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier en mairie. Les travaux ne peuvent commencer qu’après deux mois suivant l’accusé de réception.

Le permis de démolir

Le permis de démolir permet aux communes de suivre précisément l’évolution du bâti en gérant sa démolition et en permettant le développement de chaque ville, tout en sauvegardant son patrimoine.

Le permis de démolir est un document administratif exigé pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.

Une démolition peut être refusée ou autorisée sous certaines conditions. En effet, certains secteurs des communes peuvent être soumis à des protections particulières en raison de la qualité et de la valeur historique du patrimoine existant. La demande de permis de démolir sera dans ces cas soumis à un examen spécifique en lien avec les autorités compétentes (Architecte des Bâtiments de France, Direction régionale des Affaires culturelles…).

> Demande de permis de démolir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980

Autres démarches
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Fiche pratique

Élevage de chiens et de chats

Vérifié le 23/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes un éleveur de chiens ou de chats si vous détenez au moins 1 femelle reproductrice et si vous vendez au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle.

  • Déclaration de votre activité d'élevage

    Vous êtes dispensé de formalité de déclaration auprès de l'administration si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous produisez uniquement des chiens ou des chats de race que vous inscrivez aux livres généalogiques (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines)
    • Et vous ne vendez pas plus d'une portée de chiots ou de chatons par an et par foyer fiscal
    • Et vous déclarez aux livres généalogiques toutes les portées issues des chiens ou chats que vous détenez et chaque portée a un numéro spécifique

    Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez obligatoirement mentionner dans votre annonce le numéro d'inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l'animal proposé.

    Si vous ne produisez pas uniquement des animaux de race inscrits au LOF ou au LOOF et ne remplissez donc pas les conditions précédentes, vous devez, avant toute vente, déclarer la création de votre élevage à la chambre d'agriculture.

    Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole auprès du guichet électronique des formalités d'entreprises.

    Service en ligne
    Guichet des formalités des entreprises

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Suite à cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire Sirene et vous recevez un numéro Siren et un numéro Siret.

    Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez obligatoirement mentionner dans votre annonce vos numéros Siren et Siret.

     Attention :

    Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

     À noter

    L'absence de déclaration est passible d'une amende de 30 000 €.

    Désignation d'un vétérinaire sanitaire

    Vous devez désigner un vétérinaire sanitaire.

    La déclaration s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15983 :

    Formulaire
    Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux

    Cerfa n° 15983*01

    Accéder au formulaire (pdf - 284.1 KB)  

    Ministère chargé de l'agriculture

    Elle est à envoyer à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture de chaque lieu de détention.

    Où s’adresser ?

    Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

    Règlement sanitaire

    Vous devez établir, en collaboration avec le vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire pour préserver la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé publique et, s'il y a lieu, l'hygiène de votre personnel.

    Vous devez faire procéder au moins 2 fois par an à une visite de vos locaux par le vétérinaire sanitaire.

    Vous devez informer sans délai le vétérinaire sanitaire de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux.

    Installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale

    Votre activité d'élevage doit s'exercer dans des locaux dont l'aménagement et le fonctionnement sont conformes aux règles sanitaires et de protection animale.

    Registres obligatoires

    Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services vétérinaires les registres suivants :

    • Registre d'entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l'adresse des propriétaires
    • Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux, comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions de votre vétérinaire sanitaire

    Obligation de formation

    Vous devez remplir l'une des 2 conditions de formation suivantes :

    • Posséder une certification professionnelle
    • Avoir suivi une formation pour acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des chats et des chiens et disposer d'une attestation de connaissance

  • Déclaration à la chambre d'agriculture

    Avant toute vente, vous devez déclarer la création de votre élevage à la la chambre d'agriculture.

    Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole auprès du guichet électronique des formalités d'entreprises.

    Service en ligne
    Guichet des formalités des entreprises

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Suite à cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire Sirene et vous recevez un numéro Siren et un numéro Siret.

    Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez obligatoirement mentionner dans votre annonce vos numéros Siren et Siret.

     Attention :

    Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

     À noter

    L’absence de déclaration au répertoire Sirene est passible d'une amende de 30 000 €.

    Désignation d'un vétérinaire sanitaire

    Vous devez désigner un vétérinaire sanitaire.

    La déclaration s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15983 :

    Formulaire
    Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux

    Cerfa n° 15983*01

    Accéder au formulaire (pdf - 284.1 KB)  

    Ministère chargé de l'agriculture

    Déclaration à la préfecture (DDPP)

    Vous devez vous déclarer à la DDPP du département dans lequel va se trouver votre élevage au moins 30 jours avant toute vente d'animal.

    La déclaration s'effectue en ligne ou par courrier.

    Déclaration en ligne

    Service en ligne
    Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'agriculture

    Déclaration par courrier

    Formulaire
    Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques

    Cerfa n° 15045*03

    Accéder au formulaire (pdf - 123.4 KB)  

    Ministère chargé de l'agriculture

    Où s’adresser ?

    Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

    Vous devez joindre à votre déclaration le formulaire de désignation de votre vétérinaire sanitaire.

    Si vous effectuez votre déclaration en ligne, vous devez le scanner ou le photographier et le joindre à votre déclaration.

    Si vous effectuez votre déclaration par courrier, vous devez le joindre à votre formulaire de déclaration d'activité.

     À noter

    L’absence de déclaration à la DDPP est passible d'une amende de 30 000 €.

    Règlement sanitaire

    Vous devez établir, en collaboration avec le vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire pour préserver la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé publique et, s'il y a lieu, l'hygiène de votre personnel.

    Vous devez faire procéder au moins 2 fois par an à une visite de vos locaux par le vétérinaire sanitaire.

    Vous devez informer sans délai le vétérinaire sanitaire de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux.

    Installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale

    Votre activité d'élevage doit s'exercer dans des locaux dont l'aménagement et le fonctionnement sont conformes aux règles sanitaires et de protection animale.

    Registres obligatoires

    Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services vétérinaires les registres suivants :

    • Registre d'entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l'adresse des propriétaires
    • Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux, comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions de votre vétérinaire sanitaire

    Obligation de formation

    Vous devez remplir l'une des 2 conditions de formation suivantes :

    • Posséder une certification professionnelle
    • Avoir suivi une formation pour acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des chats et des chiens et disposer d'une attestation de connaissance

Interdiction de céder un animal à un mineur

Il est interdit de vendre (ou de donner gratuitement) un animal à un mineur sans le consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Âge minimum de l'animal

Un chiot ou un chaton doit obligatoirement être âgé de plus de 8 semaines (plus de 2 mois) pour pouvoir être vendu.

Identification de l'animal

Le chat ou le chien doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) et enregistré au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

Un chien ou un chat ne peut pas être cédé sans être identifié.

  À savoir

Cette obligation d’identification s'applique quel que soit le mode et le lieu d’acquisition, que vous en fassiez l'acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d'un éleveur, d'un vendeur, d'une association de protection animale ou d'un particulier.

L'identification doit être faite à vos frais avant la cession de l'animal.

L'identification est effectuée par un vétérinaire ou un tatoueur agréé.

L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d’enregistrer au fichier national d'identification des carnivores domestiques les nom et adresse de son propriétaire.

L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi la garantie de son origine et un moyen de lutter contre les trafics.

Le vétérinaire qui procède à l'identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.

Il informe également le fichier national d'identification des carnivores domestiques de cette identification dans les 8 jours.

Le fichier national d'identification des carnivores domestiques établit et vous transmet la carte d'identification définitive de votre animal.

Vous devez délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification.

Et vous devez adresser dans les 8 jours au fichier national d'identification des carnivores domestiques le document attestant le changement de détenteur.

Quelles informations doit comporter une offre de cession d'un chat ou d'un chien ?

Les offres de cession en ligne (sur internet) d'animaux de compagnie sont interdites.

Toutefois, certains sites internet peuvent diffuser des offres de cession en ligne d'animaux de compagnie (chat, chien, autre) à condition qu'elles soient présentées dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie.

Seuls les éleveurs et les vendeurs peuvent diffuser sur internet des annonces pour proposer des chats et des chiens à la vente (moyennant paiement).

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Toute offre doit comporter les informations suivantes :

  • Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l'animal
  • Sexe de l'animal
  • Lieu de naissance
  • Nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage et nombre de portée de ces femelles au cours de l’année écoulée
  • Numéro d’identification de l'animal
  • Âge de l'animal
  • Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée
  • Numéros Siren et Siret de votre élevage, ou si vous êtes éleveur non soumis à l'obligation de déclaration au répertoire Sirene, numéro d'inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l'animal proposé
  • Prix de l'animal

À partir du 1er juillet 2023, le service de communication au public ou l’annonceur qui autorise la diffusion d’offres de cession de chiens, chats et furets sur son service ne pourra publier l’offre de cession qu’après labellisation de celle-ci.

Pour être labellisée, le service de communication au public ou l’annonceur devra vérifier que les informations obligatoires mentionnées ci-dessus figurent bien dans l'annonce.

Il devra également vérifier l'identité du propriétaire de l'animal et que les informations obligatoires dans l’annonce sont conformes aux mentions enregistrées au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

L'annonce publiée devra comporter la mention annonce vérifiée.

Certificat d'engagement et de connaissance

Vous devez faire signer à l'acheteur un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce et en conserver une copie.

Vous devez attendre au moins 7 jours après la signature du certificat d'engagement par le potentiel acheteur pour céder le chat ou le chien.

Ce certificat d'engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.

Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.

Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.

Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.

 À noter

Le certificat d’engagement et de connaissance doit obligatoirement être délivré par une personne titulaire de l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (Acaced) ou une de ses équivalences.

Documents à remettre à l'acheteur 

Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :

  • Attestation de cession
  • Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat
  • Document d’information si le futur acquéreur a déjà acquis un animal de la même espèce et présente son certificat d’engagement et de connaissance pour cette précédente acquisition

Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :

  • Vos nom, adresse et raison sociale
  • Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
  • Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
  • Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
  • Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
  • S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF - Livre Officiel des Origines Félines)
  • S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
  • S'il s'agit d'un chien de 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient

Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.

Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.

La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.

Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.

Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

La vente d'animaux de compagnie est soumise à la TVA au taux de 20 %.

Et les revenus tirés de la vente de vos animaux sont soumis à l'impôt sur le revenu en tant que bénéfices agricoles et doivent donc être déclarés.

Contactez le service des impôts des entreprises pour avoir des informations sur le régime de TVA et les conditions de déclaration des revenus tirés de votre activité d'élevage.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Si vous détenez 1 seule femelle reproductrice, vous n'avez aucune cotisation à payer.

Si vous détenez de 2 à 7 femelles reproductrices, vous devez payer une cotisation de solidarité.

À partir de 8 femelles reproductrices, vous pouvez être affilié au régime de protection sociale agricole en tant que chef d’exploitation.

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